Le 3ème workshop du 1er avril avait pour thème « réaliser ses factures avec précompte ». Je mets en ligne la présentation.
Définition du précompte
Le précompte est un système de perception des charges spécifiques permettant à la Maison des Artistes et à l’Agessa de prélever une partie des cotisations des nouveaux assujettis lors des premières années d’activité.
Le fonctionnement
✓ Le client/diffuseur effectue une fois par trimestre une déclaration pour s’acquitter des précomptes auprès de la Maison de Artistes ou de l’Agessa.
✓ Le client/diffuseur envoie l’original du certificat de précompte à l’artiste pour en attester le règlement. L’artiste conserve ses certificats pour les envoyer une fois par an à l’Agessa ou à la Maison des Artistes.
✓Les sommes précomptées ne représentent pas la totalité des cotisations, uniquement une avance de 8,85%:
Les cas de dispense
✓Le précompte est versé directement à la Maison des Artistes ou l’Agessa par votre client/diffuseur sauf dans les cas suivants:
•Facturation à un particulier
•Facturation à une galerie d’art
•Facturation à un client étranger
•Rétrocession d’honoraires à un collègue auteur de la Maison des Artistes ou Agessa
✓ Vous pouvez demander à être dispensé de précompte au bout de la première année d’exercice auprès de la MDA ou de l’Agessa en envoyant votre premier avis d’imposition concernant vos revenus BNC. Vous facturez le précompte jusqu’à réception de votre dispense
Le calcul de vos précomptes
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L’équipe Factomos a mis en ligne le forum Factomos. Il s’agit d’un espace de partage de connaissances sur l’outil de facturation Factomos et sur des thèmes relatifs au fonctionnement de la communauté de créatifs.
Nous vous proposons une série de sujets sur le précompte, la gestion de ses factures, les cessions de droit d’auteur, le fonctionnement de Factomos…
Cet espace vous appartient, vous pouvez laisser libre cours à vos interrogations et à votre inspiration.
Notre forum est développé sur bbpress, cet outil a été initié par les créateurs de wordpress. Il est très simple d’utilisation et permet une prise en main rapide pour l’utilisateur. Les contenus sont accessibles librement, pour débuter une discussion ou laisser un commentaire vous devez vous identifier.
Bonne contribution!
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Vous pouvez parfaitement vous inscrire comme auto-entrepreneur et bénéficier de l’ACCRE.
L’aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise (Accre) consiste en une exonération de charges sociales pendant un an.
Des taux spécifiques de cotisations et contributions sociales sont alors applicables
Comment l’obtenir?
Le demandeur doit déposer un formulaire spécifique de demande d’Accre rempli auprès du CFE compétent :
- lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l’entreprise,
- ou dans les 45 jours suivants.
Les auto-entrepreneurs indiquent sur la déclaration de début d’activité, le dépôt de la demande d’Accre.
formulaire-notice_ACCRE
Si le dossier est complet, le CFE (Centre de Formalités des Entreprises):
- délivre au demandeur un récépissé mentionnant l’enregistrement de la demande Accre,
- informe les organismes sociaux de l’enregistrement de la demande,
- et transmet dans les 24 heures le dossier complet et la copie du récépissé de la demande d’aide à l’Urssaf compétent.
L’Urssaf statue sur la demande dans un délai d’un mois.
En cas de réponse favorable, l’Urssaf délivre une attestation d’admission au bénéfice de l’aide. Dans le cas contraire, elle motive et notifie sa décision de rejet et en informe les organismes sociaux.
L’absence de réponse de l’Urssaf dans un délai d’un mois vaut décision implicite d’acceptation. En cas de rejet de la demande, les contestations éventuelles peuvent être introduites auprès de la commission de recours amiable (CRA) de l’Urssaf.
Attention: des délais de dépôts sont imposés, n’attendez pas pour effectuer l’intégralité de vos démarches.
Vos droits ASSEDICS et l’ACCRE
1/Versement de vos droits ASSEDICS sous forme de capital
* Principe
Bénéficier de la moitié du reliquat de ses droits à l’assurance chômage sous forme de capital.
Ce capital sera versé pour moitié lors de l’immatriculation de l’entreprise, et pour moitié, 6 mois après le début d’activité sous réserve du renvoi du formulaire ARCE.
* Conditions
- signaler son projet de création ou de reprise d’entreprise au Pôle emploi ou à l’organisme chargé du service public de l’emploi,
- en cas de création d’une entreprise individuelle ou d’une société, avoir obtenu l’Accre,
- en cas de reprise d’une entreprise individuelle ou société, avoir obtenu l’Accre ou avoir un projet de reprise validé par un organisme conventionné par Pôle Emploi,
- ne pas être bénéficiaire d’un contrat de travail dans la structure créée ou reprise.
Il n’est pas possible de cumuler cette aide avec le maintien de ses allocations chômage pendant les premiers mois de son activité.
demande_d’aide_accre_DAJ522
2/ Maintien de vos droits ASSEDICS
Vous pouvez conserver vos droits ASSEDICS verser mensuellement.
* Conditions
- rester inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi,
- avoir une rémunération tirée de sa nouvelle activité inférieure à 70% de sa rémunération antérieure.
Le créateur d’entreprise devra également régulariser sa situation s’il s’avère que ses revenus réels, bien qu’inférieurs à 70 % de sa rémunération antérieure, dépassent l’assiette forfaitaire prise en compte la première année.
Le cumul est possible dans la limite des droits restant dus au créateur et dans la limite de 15 mois. Sauf pour les personnes âgées de 50 ans et plus, pour qui la limite de 15 mois ne s’applique pas.
Les bénéficiaires de l’ACCRE
* Les demandeurs d’emploi indemnisés ou susceptibles de l’être.
* Les demandeurs d’emploi non indemnisés, ayant été inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois au Pôle emploi.
* Les bénéficiaires de l’allocation temporaire d’attente (ATA).
* Les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS).
* Les bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active), ou leur conjoint ou concubin.
* Les personnes remplissant les conditions pour bénéficier de contrats « nouveaux services – emplois-jeunes » ainsi que celles embauchées dans le cadre de ce dispositif et dont le contrat de travail a été rompu avant le terme de l’aide.
Il s’agit :
- des jeunes âgés de 18 à moins de 26 ans (sans autre condition),
- ainsi que des jeunes âgés de 26 à moins de 30 ans, qui n’ont pas travaillé pendant une période suffisamment longue pour s’ouvrir des droits aux allocations chômage, ou qui sont reconnues handicapées.
* Les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté (dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire).
* Les titulaires d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape), s’ils remplissent l’une des conditions ci-dessus.
* Les bénéficiaires du complément de libre choix d’activité (allocation versée aux personnes qui interrompent totalement ou partiellement leur activité professionnelle pour s’occuper de leur enfant de moins de trois ans).
L’outil de facturation Factomos vous permet de gérer simplement vos factures et vos devis pour débuter votre activité.
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Vous avez choisi votre statut, au vu de votre activité principale vous dépendez de la Maison des Artistes. (liste des activités)
Vous découvrez la réglementation de votre statut au niveau juridique, social et fiscal. Les démarches peuvent paraître compliquées car vous allez devoir démarcher différents interlocuteurs dont la Maison des Artistes et les Impôts.
1/ Déclaration de votre activité aux impôts
Vous devez vous manifester auprès des impôts pour déclarer votre début d’activité. Vous retirez le formulaire POi.
Sur le formulaire, pour les artistes vous déclarez vos revenus en BNC ou pour le régime de la micro la déclaration contrôlée et au niveau social , si vous souhaitez bénéficier du statut d’artiste-auteur, indiquez que vous vous inscrivez aux assurances sociales de la MDA.
Une fois votre formulaire déposé vous allez recevoir automatiquement votre numéro SIRET et SIREN et votre NAF, 90.03A, création artistique relevant des arts plastiques.
2/ La déclaration d’activité auprès de la Maison des Artistes
La Maison des Artistes exerce deux missions, associative et administrative. Dans le cadre de sa fonction administrative elle instruit les dossiers.
L’obtention du statut s’effectue en deux temps: l’assujettissement, puis l’affiliation.
Vous devez déclarer votre activité dès la première commande. Vous retournez à la MDA « la déclaration de début d’activité » avec votre première facture. On vous attribue un numéro d’ordre.
La première année vous devez déclarer vos « précomptes ». Votre diffuseur (client) doit s’acquitter de vos cotisations auprès de la Maison des Artistes, ce montant est retenu à la source. Le diffuseur vous fournit un certificat de précompte. Vous pouvez l’envoyer pré-rempli avec Factomos.
Votre affiliation intervient après l’établissement de votre première déclaration fiscale sous plafond de ressources. Pour plus d’informations, je vous conseille de lire l’article « devenir freelance ».
Factomos vous permet le calcul automatique de votre précompte:
A la fin de la première année, vous n’êtes plus soumis au précompte si vous avez suffisamment cotisé. Tous les ans la MDA vous fournit un formulaire S 2062 attestant la fin du précompte. Si vous ne l’avez pas reçu ou si vous l’avez égaré vous pouvez en faire la demande, demande de formulaire S 2062.
La déclaration de revenus, à faire tous les ans avril-mai, permet à la MDA de se prononcer sur votre affiliation.
Factomos vous permet de gérer automatiquement le calcul et la génération de vos précomptes.
Retrouvez tous vos documents:
1. p0i
2. notice-p0i
3. déclaration d’activité
4. certificat de précompte
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