Vous pouvez parfaitement vous inscrire comme auto-entrepreneur et bénéficier de l’ACCRE.
L’aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise (Accre) consiste en une exonération de charges sociales pendant un an.
Des taux spécifiques de cotisations et contributions sociales sont alors applicables
Comment l’obtenir?
Le demandeur doit déposer un formulaire spécifique de demande d’Accre rempli auprès du CFE compétent :
- lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l’entreprise,
- ou dans les 45 jours suivants.
Les auto-entrepreneurs indiquent sur la déclaration de début d’activité, le dépôt de la demande d’Accre.
Si le dossier est complet, le CFE (Centre de Formalités des Entreprises):
- délivre au demandeur un récépissé mentionnant l’enregistrement de la demande Accre,
- informe les organismes sociaux de l’enregistrement de la demande,
- et transmet dans les 24 heures le dossier complet et la copie du récépissé de la demande d’aide à l’Urssaf compétent.
L’Urssaf statue sur la demande dans un délai d’un mois.
En cas de réponse favorable, l’Urssaf délivre une attestation d’admission au bénéfice de l’aide. Dans le cas contraire, elle motive et notifie sa décision de rejet et en informe les organismes sociaux.
L’absence de réponse de l’Urssaf dans un délai d’un mois vaut décision implicite d’acceptation. En cas de rejet de la demande, les contestations éventuelles peuvent être introduites auprès de la commission de recours amiable (CRA) de l’Urssaf.
Attention: des délais de dépôts sont imposés, n’attendez pas pour effectuer l’intégralité de vos démarches.
Vos droits ASSEDICS et l’ACCRE
1/Versement de vos droits ASSEDICS sous forme de capital
* Principe
Bénéficier de la moitié du reliquat de ses droits à l’assurance chômage sous forme de capital.
Ce capital sera versé pour moitié lors de l’immatriculation de l’entreprise, et pour moitié, 6 mois après le début d’activité sous réserve du renvoi du formulaire ARCE.
* Conditions
- signaler son projet de création ou de reprise d’entreprise au Pôle emploi ou à l’organisme chargé du service public de l’emploi,
- en cas de création d’une entreprise individuelle ou d’une société, avoir obtenu l’Accre,
- en cas de reprise d’une entreprise individuelle ou société, avoir obtenu l’Accre ou avoir un projet de reprise validé par un organisme conventionné par Pôle Emploi,
- ne pas être bénéficiaire d’un contrat de travail dans la structure créée ou reprise.
Il n’est pas possible de cumuler cette aide avec le maintien de ses allocations chômage pendant les premiers mois de son activité.
2/ Maintien de vos droits ASSEDICS
Vous pouvez conserver vos droits ASSEDICS verser mensuellement.
* Conditions
- rester inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi,
- avoir une rémunération tirée de sa nouvelle activité inférieure à 70% de sa rémunération antérieure.
Le créateur d’entreprise devra également régulariser sa situation s’il s’avère que ses revenus réels, bien qu’inférieurs à 70 % de sa rémunération antérieure, dépassent l’assiette forfaitaire prise en compte la première année.
Le cumul est possible dans la limite des droits restant dus au créateur et dans la limite de 15 mois. Sauf pour les personnes âgées de 50 ans et plus, pour qui la limite de 15 mois ne s’applique pas.
Les bénéficiaires de l’ACCRE
* Les demandeurs d’emploi indemnisés ou susceptibles de l’être.
* Les demandeurs d’emploi non indemnisés, ayant été inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois au Pôle emploi.
* Les bénéficiaires de l’allocation temporaire d’attente (ATA).
* Les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS).
* Les bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active), ou leur conjoint ou concubin.
* Les personnes remplissant les conditions pour bénéficier de contrats « nouveaux services – emplois-jeunes » ainsi que celles embauchées dans le cadre de ce dispositif et dont le contrat de travail a été rompu avant le terme de l’aide.
Il s’agit :
- des jeunes âgés de 18 à moins de 26 ans (sans autre condition),
- ainsi que des jeunes âgés de 26 à moins de 30 ans, qui n’ont pas travaillé pendant une période suffisamment longue pour s’ouvrir des droits aux allocations chômage, ou qui sont reconnues handicapées.
* Les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté (dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire).
* Les titulaires d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape), s’ils remplissent l’une des conditions ci-dessus.
* Les bénéficiaires du complément de libre choix d’activité (allocation versée aux personnes qui interrompent totalement ou partiellement leur activité professionnelle pour s’occuper de leur enfant de moins de trois ans).
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