Le 3ème workshop du 1er avril avait pour thème « réaliser ses factures avec précompte ». Je mets en ligne la présentation.
Définition du précompte
Le précompte est un système de perception des charges spécifiques permettant à la Maison des Artistes et à l’Agessa de prélever une partie des cotisations des nouveaux assujettis lors des premières années d’activité.
Le fonctionnement
✓ Le client/diffuseur effectue une fois par trimestre une déclaration pour s’acquitter des précomptes auprès de la Maison de Artistes ou de l’Agessa.
✓ Le client/diffuseur envoie l’original du certificat de précompte à l’artiste pour en attester le règlement. L’artiste conserve ses certificats pour les envoyer une fois par an à l’Agessa ou à la Maison des Artistes.
✓Les sommes précomptées ne représentent pas la totalité des cotisations, uniquement une avance de 8,85%:
Les cas de dispense
✓Le précompte est versé directement à la Maison des Artistes ou l’Agessa par votre client/diffuseur sauf dans les cas suivants:
•Facturation à un particulier
•Facturation à une galerie d’art
•Facturation à un client étranger
•Rétrocession d’honoraires à un collègue auteur de la Maison des Artistes ou Agessa
✓ Vous pouvez demander à être dispensé de précompte au bout de la première année d’exercice auprès de la MDA ou de l’Agessa en envoyant votre premier avis d’imposition concernant vos revenus BNC. Vous facturez le précompte jusqu’à réception de votre dispense
Le calcul de vos précomptes