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CREER SON ASSOCIATION
Une association est un regroupement d'au moins deux personnes qui décident de mettre en commun des moyens afin d'exercer une activité dont le but n'est pas leur enrichissement personnel. Les associations à but non lucratif sont régies par la loi de 1901.
Publics concernés
La création d' association est ouverte à toute personne majeure.
Toutefois des réserves sont apportées pour certaines catégories de personnes, non pas quant à leur possibilité d’adhérer à une association, mais pour la diriger, comme par exemple, les militaires, les agents publics sous certaines réserves, les personnes déchues de leurs droits civiques, ou déchues du droit de diriger une personne morale.
Les étapes
Une association résulte d'un travail effectué en amont par plusieurs personnes, désignées comme membres fondateurs, pour en définir les objectifs.
Les membres fondateurs d’une association se réunissent pour approuver les statuts, préparés en amont de la première assemblée générale, assemblée constitutive. Ils procèdent à une auto-désignation en qualité de dirigeants fondateurs.
Cette assemblée constitutive fait l’objet d’un procès verbal qui permet d’effectuer les formalités de déclaration en Préfecture et de transformer l’association de fait en association déclarée disposant de la capacité juridique.
La déclaration en préfecture n'est pas obligatoire mais fortement recommandée.
Dépôt en préfecture:
• Si le siège social est en province, à la préfecture ( siège de l'association situé dans l'arrondissement du chef lieu du département), ou à la sous-préfecture
• Si le siège social de l'association est à Paris, à la Préfecture de police (sous-direction des services administratifs, bureau des associations, 9 boulevard du Palais, 75004 Paris)
Les pièces justificatives:
| une déclaration de constitution sur papier libre | * datée et signée par toutes les personnes mentionnées comme chargées de l'administration ou de la direction de l'association * la dénomination précise de l'association (son sigle ne suffit pas) * son objet * l'adresse de son siège social et des autres établissements le cas échéant * l’état civil et la profession des personnes qui sont chargées de l’administration de l’association |
| un exemplaire des statuts sur papier libre | * signé et daté par au moins deux fondateurs ou administrateurs |
| la demande d'insertion au Journal Officiel | * remplie et signée par le déclarant, imprimé disponible à la préfecture ou à la sous-préfecture d'enregistrement |
Le récépissé de déclaration est adressé à l'association par l'autorité compétente dans les jours qui suivent.
La publication au Journal Officiel
La publication au Journal Officiel, qui confère à l'association sa "personnalité juridique", doit intervenir dans un délai d'un mois à compter du jour de la déclaration à la préfecture.
Les premières démarches
* ouverture d'un compte bancaire
* annoncer la création
* souscrire une assurance
* rédiger les documents de communication
* planification des actions
* recherche don ou prêt de matériel
* se rapprocher de l'administration fiscale est utile pour clarifier la situation de l'association vis à vis des impôts.
L’association loi de 1901 est exonérée d’impôts commerciaux si elle exerce une activité sans but lucratif et donc si elle répond aux critères suivants :
• Elle répond à un besoin inassouvi sur le marché
• Elle est gérée de façon désintéressée
• Son activité n’est utile qu’à la poursuite de son projet
• Les bénéfices sont entièrement réinvestis
• Son CA est inférieur à 38 120 €
* Les droits d'entrée et les cotisations
L'association peut demander le versement d'un droit d'entrée à ses membres. Il n'est versé qu'une seule fois.
Le versement d'une cotisation n'est pas obligatoire. Les statuts encadrent leur périodicité et leur montant.
* Les subventions
Elles sont versées sous forme d'argent, de matériel, de mise à disposition de locaux ou de personnel.
Pour en bénéficier l'association doit en faire la demande en constituant un dossier.
La reconduction d'une subvention n'est pas automatique. Tous les ans, une demande de renouvellement doit être adressée.
S’informer
Site officiel pour les démarches de création d'association.
http://association1901.fr/
Blog sur les associations.