Les règles de la facturation

Règles de base

Les factures et les devis doivent avoir un numéro unique, non modifiable

Les mentions obligatoires

Les mentions obligatoires sont reprises sur vos documents: vous êtes responsable de la validité des informations, vous devez tenir à jour les informations relatives à votre entreprise.

Identité du vendeur	- nom de l'entreprise ou dénomination sociale de la société et son adresse - forme juridique et montant du capital pour les sociétés - numéro de SIREN complété par la mention RCS suivie de la ville du tribunal de commerce
Identité du client	- nom et adresse - numéro intracommunautaire du client, si nécessaire
Autres mentions	- numéro d'ordre du document - date de la vente du produit ou du service - date du règlement (délai de plafond légal: 45 jours fin de mois ou ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture). En l'absence de précision, un déli de paiement de 30 jours est fixé après la date de réception de la facture par le client - quantité en unité de mesure selon la nature du produit ou du service vendu - nature et caractéristiques précises du produit ou du service rendu - prix unitaire hors taxes, en euros, avant tout réduction - réductions de prix acquises à la date de la vente - taux et montant de la TVA par produit et service - montant toute taxe comprise - conditions d'escompte en cas de paiement anticipé - taux des pénalites de retard (taux minimal: 3 fois le taux d'intérêt légal)