Factomos, la facturation en ligne, vous apporte une gestion administrative adaptée à votre statut:

	Faites vos devis et factures en ligne
	Envoyez-les par mail et suivez les règlements
	Calcul du précompte
	Envoi automatique du certificat de précompte à votre difusseur
	Calcul du 1% diffuseur
	Calcul automatique de la TVA

S’informer

Sites officiels

La Maison des Artistes (MDA) est une association agréée par l’État pour la gestion des assurances sociales des auteurs d’œuvres graphiques et plastiques.

www.secuartsgraphiquesetplastiques.org

L'Agessa est une association agréée par l'Etat pour la gestion de la sécurité sociale des Auteurs.

www.agessa.org


Forum

Le forum de la communauté créative.

www.cfsl.net

Le rendez-vous des indépendants, freelances MDA et Agessa, de la création numérique.

www.1dcafe.com

Communauté et espace d'échange des graphistes designers, photographes et autres créatifs du web.

www.kob-one.com

AGI a été créée à Paris en 1951 par deux graphistes suisses et trois graphistes français. L’Alliance graphique internationale est une organisation qui rassemble aujourd’hui 358 graphistes originaires de 28 pays.
Une rencontre internationale annuelle leur apporte une vision plus large du métier.

www.a-g-i.org

DEVENIR FREELANCE - Dans la création

Publics concernés

Il existe deux centres d'affiliation: l'AGESSA et la Maison des Artistes (MDA). Pour exercer en tant que freelance il faut adhérer à la Maison des Artistes ou à l'AGESSA qui sont les organismes agréés par l'Etat pour la gestion des assurances sociales.

A savoir:

* Vous dépendez de la Maison des artistes si vous êtes dans une de ces activités: peintures, dessins, illustrations, maquettes de dessins originaux pour le textile, le papier, les arts de la table…, gravures, estampes, lithographies, sculptures, réalisations de plasticien, tapisseries et textiles muraux, maquettes de fresques, trompe-l’œil, décorations murales, mosaïques, vitraux, créations graphiques, créations uniques de céramique, émaux sur cuivre aphiste, illustrateur (cf liste des activités)

* Vous dépendez de l'AGESSA si vous êtes photographe, écrivain, illustrateur d'œuvres littéraires et scientifiques diffusées par la voie de l'Édition, auteur d'œuvres dramatiques, d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, d'œuvres chorégraphiques et pantomimes, de compositions musicales avec ou sans paroles, de logiciels la branche pour l'AGESSA. (cf liste des activités)

Les conditions d'accès

Le freelance est rattaché au régime des Micro BNC ou BNC. En début d'activité, vous avez intérêt à choisir le régime des micro BNC.

Micro BNC

Vous bénéficiez de ce régime si vous ne dépassez 32.000€ de CA pour 2009 et 32.100€ de CA pour 2010 (ce seuil est révisé tous les ans). Dans ce cas vous êtes en franchise de TVA.

Votre montant imposable est calculé après un abattement forfaitaire de 34% pour les frais professionnels.

Pour la déclaration de vos revenus vous remplissez votre déclaration habituelle 2042 et La déclaration complémentaire 2042C.


BNC

Vous bénéficiez de ce régime si vous dépassez les 32.000€ de chiffre d'affaires pour 2009 (ce seuil est révisé tous les ans). Dans ce cas vous devez vous acquitter de la TVA.
Vous avez l'obligation légale d'avoir un comptable et vous perdez le bénéfice de l'abattement forfaitaire de 34%.




Les étapes


Avant de déclarer votre activité à la MDA ou l'Agessa, vous devez avoir procédé à votre inscription auprès des impôts.

MDA - vous devez remplir un imprimé intitulé liasse P0 PL auprès du centre des impôts de votre domicile. Cette inscription vous permet d'obtenir votre numéro siret. L’Insee vous informera par voie postale de votre numéro SIRET et de votre code APE (code caractérisant l’Activité Principale Exercée). Pour les activités artistiques le code APE est 923 A. Vous devez faire figurer votre numéro SIRET sur vos factures et notes de rémunérations (honoraires, droits d’auteur).

AGESSA La procédure est la même.

Dans ces deux cas, vous ne devez en aucun cas être dirigé vers l'URSSAF.

La déclaration de votre activité

La première année d'activité, vous êtes assujetti soit à la MDA ou à l'AGESSA.

MDA "Etre assujetti : être cotisant, car tout bénéfice tiré de l’activité d’artiste auteur est obligatoirement soumis aux cotisations, même s’il constitue le complément d’un revenu d’activité principale (salariée, libérale, artisanale ou commerciale) ou le complément d’un revenu de remplacement (retraite, ASSEDIC, RMI , allocation…) permettant le bénéfice d’une couverture sociale. L’assujettissement aux cotisations sans affiliation ne permet pas de bénéficier de la couverture sociale du régime des artistes auteurs." MDA L'inscription se fait au début de l'activité. Vous déclarez votre activité en remplissant le formulaire disponible sur le site de la MDA  auquel il faut joindre votre première facture de vente d'oeuvre, de droits d'auteur ou lors de votre premier contrat ou bon de commande. Lors de la perception des premiers revenus vous devrez demander au diffuseur de prélever sur vos rémunérations les cotisations qu'il devra reverser à la maison de artistes sous forme de précompte. L'artiste est sous précompte uniquement la première année. Il doit envoyer ses certificats de précompte, les originaux, une fois par an à la Maison des Artistes. Le formulaire est téléchargeable sur le site de la MDA . Le précompte représente 8,85%. Base de calcul des précomptes MDA: Montant des cotisations d’assurances sociales précomptées :0,85 % du montant brut facturé Montant de la CSG précomptée :7,50 % du montant brut facturé Montant de la CRDS précomptée : 0,50 %du montant brut facturé

AGESSA "Toute personne qui perçoit des droits d'auteur doit demander à son diffuseur de prélever sur les rémunérations, les cotisations qu'il devra reverser à l'AGESSA à l'aide du bordereau déclaratif. C'est le principe dit de l'assujettissement." AGESSA L'inscription se fait au terme d'une année d'exercice, et après avoir effectué votre déclaration fiscale. Lors de la perception des premiers revenus vous devrez demander au diffuseur de prélever sur vos rémunérations les cotisations qu'il devra reverser à l'AGESSA sous forme de précompte. L'artiste est sous précompte uniquement la première année. Il doit envoyer ses certificats de précompte, les originaux, une fois par an à l'AGESSA Le précompte représente 8,85%. Calcul des précomptes AGESSA: Montant des cotisations d’assurances sociales précomptées :0,85 % du montant brut facturé Montant de la CSG précomptée :7,50 % de 97 % du montant brut facturé Montant de la CRDS précomptée : 0,50 % de 97 % du montant brut facturé

L'affiliation

L'affiliation n'est pas obligatoire elle est soumise à des seuils des revenus. Le seuil d'affiliation pour la MDA et l'AGESSA est fixé par référence à 900 fois la valeur moyenne horaire du SMIC. C'est la Caisse Primaire d'Assurance Maladie qui notifie la décision d'affiliation et délivre la carte d'assuré social.

Si vous avez une activité salariée en parallèle vous restez affiliés au régime général.

MDA "Être affilié : être cotisant et bénéficier de la couverture sociale du régime de sécurité sociale des artistes auteurs. L’affiliation et le maintien annuel de l’affiliation sont des procédures administratives déclenchées par la caisse primaire d’assurance maladie du domicile qui délivre à l’artiste une carte d’assuré social." MDA Votre affiliation intervient après l'éTablissement de votre première déclaration fiscale

AGESSA Etre affilié à l'AGESSA permet de bénéficier de la couverture sociale du régime de sécurité sociale des artistes auteurs. L'affiliation prend effet le 1er janvier de l'année civile au cours de laquelle le dossier a été déposé.

Vous êtes affilié, vous devez prendre contact avec l'IRCEC (Institution de Retraite Complémentaire de l'Enseignement et de la Création)  pour vous affilier au régime obligatoire d'assurance vieillesse complémentaire. Soyez vigilents vous recevez un appel de cotisation pour l'assurance vieillesse qui n'est pas inclus dans le calcul de vos précomptes.