Modèle de facture
et mentions obligatoires
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Company Name

La facture est le document officiel qui atteste d’une transaction commerciale entre votre entreprise et votre client. Elle constitue également le support justificatif de votre comptabilité et ouvre les droits à la TVA si vous y êtes assujetti(e).
C’est donc un document important pour votre entreprise.


Recevoir un modèle gratuit

(modèle .doc par email)

La facture est indispensable et elle doit être établie en bonne et due forme. Notre modèle comporte toutes les mentions générales obligatoires et a été conçu pour s’adapter à tous les cas. Vous n’aurez qu’à choisir le montant de TVA applicable dans votre cas et le montant TTC s’affichera.

Les mentions obligatoires d'une facture

L'édition d'une facture est libre dans sa mise en forme mais certaines mentions sont obligatoires pour respecter le cadre légal et fiscal français.
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Pour commencer, Factures et Devis doivent avoir

un numéro unique, non modifiable. 
Ensuite, doivent apparaître :


Identité du vendeur

  • Nom de l'entreprise ou dénomination sociale de la société 
  • Son adresse complète
  • Forme juridique et montant du capital pour les sociétés
  • Numéro de SIREN complété par la mention RCS suivie de la ville du tribunal de commerce
  • Son N° de TVA


Identité du client 

  • Nom ou dénomination sociale 
  • Adresse complète
  • Numéro de TVA intracommunautaire, si nécessaire


Prestations

  • Désignation du produit ou service fourni : Nature, marque, référence, matériaux fournis et main-d'œuvre
  • Description détaillé du produit ou service fourni 
  • Quantité en unités de mesure selon la nature du produit ou du service


Autres mentions

  • Le numéro de la facture unique et basé sur une séquence chronologique continue (sans trou de numérotation)
  • Date d'émission ou de délivrance de la facture 
  • Date du règlement (délai de plafond légal: 45 jours fin de mois ou ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture). En l'absence de précision, un délai de paiement de 30 jours est fixé après la date de réception par défaut
  • Prix unitaire hors taxes (HT) , en euros, avant tout réduction
  • Remises, Majorations ou réductions  de prix acquises à la date de la vente
  • Taux et montant de la TVA par produit et service
  • Montant toute taxe comprise (TTC)
  • Conditions d'escompte en cas de paiement anticipé
  • Taux des pénalités de retard (taux minimal: 3 fois le taux d'intérêt légal)
modèle de facture gratuit word
Exemple d'un modèle de facture par défaut édité avec Factomos
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Cas particuliers

Si vous n'êtes pas assujetti.e à la TVA (par exemple les auto-entrepreneurs), il faut indiquer la mention " TVA non applicable, article 293 B du CGI" . 

Si vous faites une facture d'Avoir, vous devez indiquer le numéro de la facture d'origine correspondante.

Si le contribuable est adhérent d'un centre de gestion agréé, il faut préciser la mention « Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale »

Il est aussi conseillé d'indiquer les informations de règlement : numéro de compte IBAN et BIC pour un virement bancaire et ordre pour un paiement par chèque.

Editer un modèle de facture

Il existe plusieurs solutions pour créer ses factures et votre choix sera souvent effectué en fonction de votre secteur d'activité, de la taille de votre entreprise et de vos méthodologies de travail. En passant par Excel, un ERP, ou un outil en ligne comme Factomos ... A vous de choisir celui qui vous convient et vous aide dans votre gestion quotidienne !

La facture peut cependant être utilisée pour donner une bonne image de son activité. Il devient alors important de choisir une solution qui permet de personnaliser son modèle de facture à son image, de suivre la charte graphique de son entreprise... bref, de se démarquer.

Affichez votre logo, choisissez votre police, sa taille, sa couleur et faites preuves de créativité tout en restant professionnel !


Gagnez encore plus de temps avec Factomos

Ce modèle marche pour toutes les opérations de vente de services, avocats, location saisonnière, restaurants, auto-entrepreneurs, TPE/PME, locations de vacances, etc.

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