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Maison des Artistes / AGESSA
 
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GLOSSAIRE

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Contribution personnelle et obligatoire due par le diffuseur. Elle correspond à 1% du montant brut HT de la facture et doit être reversée lors de la déclaration trimestrielle.
A

 

La somme versée par avance par le client sur le prix à payer et est déductible du prix final. Quelque soit la partie (vendeur ou acheteur) qui souhaite se rétracter se soumet au possible versement de dommages et intérêts. Chaque acompte donne lieu a une facture d’acompte.

 

Elle est spécialisée dans les organisations en Bénéfices Non Commerciaux, BNC (profession libérale) et a pour objectif d’encourager le développement de l’usage de la comptabilité.

 

Association pour la Gestion de la Sécurité Sociale des Auteurs Cet organisme sert de passerelle entre les caisses primaires d’assurance maladie et les auteurs. Elle ne verse pas de prestation.

 

Regroupement d'au moins deux personnes qui décident de mettre en commun des moyens afin d'exercer une activité dont le but n'est pas leur enrichissement personnel. Les associations à but non lucratif sont régies par la loi de 1901.

 

Satut spécifique mis en place par la loi de modernisation de l'économie du 04 août 2008 pour les entreprises artisanales, commerciales ou libérales qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise.

 

C'est le fait d'ajouter à un contrat des dispositions (genre une qualification supplémentaire) ou de modifier des dispositions qui existent déjà dans ce contrat (genre un changement de statut ou un prolongent d'une durée) sans qu'il soit nécessaire de refaire le contrat dans son entier puisque les clauses principales et nécessaires dudit contrat sont déjà présentes et toujours efficaces en dépit de l'avenant.
B

 

Sont imposés dans la catégorie BIC les bénéfices réalisés par une personne physique ou par une société soumise à l’impôt sur le revenu au terme de l’exercice d’une profession artisanale, industrielle ou commerciale.

 

Sont imposés dans la catégorie BNC, les bénéfices réalisés par une activité libérale sous forme individuelle ou par les entreprises individuelles ayant des recettes inférieures ou égales à 27000 HT€.
C

 

C’est un document qu’il est conseillé d’envoyer en même temps que la facture par l’artiste au diffuseur/client. Ce dernier doit renvoyer de document signé pour attester le règlement. L’artiste conserve ses certificats pour les envoyer une fois par an à l’Agessa ou à la Maison des Artistes.

 

La mission principale de cette association est d’aider en terme de gestion les entreprises et artisanales.

 

Désigne le total des ventes de biens et de services d'une entreprise comptabilisé sur un exercice comptable.

 

Personne qui établit la comptabilité pour le compte d’une entreprise ou d’un particulier.

 

un outil d'évaluation recensant et communiquant des informations sur l'activité économique d'une entité économique.

 

Le contrat est un échange de consentements entre deux personnes capables où l'une s'engage à fournir à l'autre une prestation ou à lui remettre une chose en échange d'une contrepartie provenant de l'autre personne (en nature ou en argent).
D

 

Argent utilisé pour acheter un bien ou un service

 

Estimation du prix final réalisée avant l'exécution du service, travaux ou avant l'achat d'un bien. Ce document fixe un projet unique à un prix donné. Il doit comporter une description de la quantité de matériaux, du temps nécessaire et de la technique utilisée.
E

 

La création d'entreprise consiste à créer sa propre activité pour générer des revenus. La création d'une entreprise est l'aboutissement d'une idée.

 

Période de temps délimitée au cours de laquelle une entreprise enregistre tous les faits économiques qui servent à l'élaboration de sa comptabilité.

 

Personne qui, en son propre nom et sous sa responsabilité, organise, vérifie, apprécie et redresse la comptabilité et les comptes de toute nature.
F

 

Action de facturer un bien ou un service à une personne physique ou morale.

 

Elément de preuve d’une opération commerciale entre deux professionnels. Elle doit être émise en français et en deux exemplaires. La facture est aussi un justificatif comptable et sert de support à l’exercice des droits sur la TVA. La facture est obligatoire entre professionnels. Elle doit être délivrée au moment de la livraison de marchandises ou à l'exécution de la prestation de services. Selon les administrations, la nature du document ou de son support, l'original et la copie doivent être conservés pendant 3, 6 ou 10 ans. Par sécurité, il est préférable de retenir donc le délai maximum.

 

Facture qui doit être datée et numérotée à la suite des autres. La facture finale doit faire référence aux diverses factures d’acomptes.

 

Travailleur indépendant qui doit gérer tous les aspects d'une entreprise prospection, marketing, facturation, comptabilité. Il travaille pour différents clients.
M

 

Elle remplit des missions d’intérêt général comme la solidarité, l’accompagnement professionnel, le conseil et l’information et est agréée par l’Etat pour gérer la sécurité sociale des artistes graphistes et plasticiens.
P

 

C’est un système de perception des charges spécifiques permettant à la Maison des Artistes et à l’Agessa de prélever une partie des cotisations des nouveaux assujettis lors des premières années d’activité.

 

Regroupement d’information comportant le nom, l’adresse, l’activité, le mode de règlement, la gestion de la TVA, ….
R

 

Acte de payer une somme due

 

Action de recontacter un client par lettre ou par téléphone afin qu'il paie sa facture.
T

 

Impôt fixé par l’État sur tous les biens et services vendus.
U

 

Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Organisme, de droit privé chargé d’une mission de service public, a la responsabilité de collecter les cotisations et les contributions sociales destinées à financer les prestations offertes par le régime général (maladie, accidents du travail – maladies professionnelles, famille, retraite).