Modèle de facture & obligations

Modèle de facture et mentions obligatoires

Une facture atteste de l'achat ou de la vente de biens ou de services. Ce document comptable doit être établit en 2 exemplaires, un pour l'acheteur et un pour le vendeur. 
La facture doit être conservée pendant au moins 10 ans après le dernier règlement. Il est possible aujourd'hui de l'envoyer par mail. Il est donc préférable de privilégier un fichier au format PDF.
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Exemple de facture

modèle de facture - exemple
Exemple d'un modèle de facture par défaut édité avec Factomos

Les mentions obligatoires de la facture modèle

L'édition d'une facture est libre dans sa mise en forme mais certaines mentions sont obligatoires pour respecter le cadre légal et fiscal français :

Pour commencer, les factures et les devis doivent avoir un numéro unique, non modifiable. 
Ensuite, doivent apparaître:

Identité du vendeur
- nom de l'entreprise ou dénomination sociale de la société 
- son adresse complète
- forme juridique et montant du capital pour les sociétés
- numéro de SIREN complété par la mention RCS suivie de la ville du tribunal de commerce

Identité du client 
- nom ou dénomination sociale 
- adresse complète
- numéro de TVA intracommunautaire, si nécessaire

Autres mentions
- Le numéro de la facture unique et basé sur une séquence chronologique continue (sans trou de numérotation)
- date d'émission ou de délivrance de la facture
- date du règlement (délai de plafond légal: 45 jours fin de mois ou ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture). En l'absence de précision, un délai de paiement de 30 jours est fixé après la date de réception par défaut
- quantité en unité de mesure selon la nature du produit ou du service vendu
- nature et caractéristiques précises du produit ou du service rendu
- prix unitaire hors taxes (HT), en euros, avant tout réduction
- réductions de prix acquises à la date de la vente
- taux et montant de la TVA par produit et service
- montant toute taxe comprise (TTC)
- conditions d'escompte en cas de paiement anticipé
- taux des pénalités de retard (taux minimal: 3 fois le taux d'intérêt légal)

Cas particuliers

Si vous n'êtes pas assujetti à la TVA (par exemple les auto-entrepreneurs), il faut indiquer la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI". L'avoir doit indiquer le numéro de la facture correspondante
Si le contribuable est adhérent d'un centre de gestion agréé, il faut préciser la mention « Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale »
Il est aussi conseillé d'indiquer les informations de règlement : numéro de compte IBAN et BIC pour un virement bancaire et ordre pour un paiement par chèque.

Editer un modèle de facture

Il existe plusieurs solutions pour créer ses factures et votre choix sera souvent effectué en fonction de votre secteur d'activité, de la taille de votre entreprise et de vos méthodologie de travail. En passant par Excel, un ERP, ou un outil en ligne comme Factomos... A vous de choisir celui qui vous convient et vous aide dans votre gestion quotidienne.

La facture peut cependant être utilisée pour donner une bonne image de son activité. Il devient alors important de choisir une solution qui permet de personnaliser son modèle de facture à son image, de suivre la charte graphique de son entreprise... bref, de se démarquer.

Affichez votre logo, choisissez votre police, sa taille, sa couleur et faites preuves de créativité tout en restant professionnel !



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