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CONDITIONS GENERALES DE VENTE STANDARDS

(Mise à jour du 15-04-2024)

Les présentes conditions générales de vente sont les conditions générales de vente standards, qui s’appliquent à tout utilisateur de la version standard (et non la version « Expert») de l’Application Web et dont l’abonnement aux Services est intégralement payé par cet utilisateur.

Factomos est une société par actions simplifiée, au capital de 97.393 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Beauvais sous le numéro 802 546 895, dont le siège social se trouve Avenue des Censives – 60000 TILLE. Le numéro de TVA intracommunautaire de la Société est le FR11802546895. 

Factomos peut être contactée par email à l’adresse : contact@factomos.com, et par téléphone au numéro indiqué sur le Site Internet. 

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

« Abonnement » : désigne le contrat souscrit par le Client en vue d’une utilisation des Services moyennant le paiement d’un prix.

« Application Web » : désigne l’application sur laquelle les Services peuvent être utilisés par les utilisateurs. L’Application Web est accessible à l’adresse URL https://app.factomos.com. 

« Cagnotte » : désigne le porte-monnaie électronique mis à disposition du Client et destiné à lui permettre, en cas de solde créditeur, de payer partiellement ou totalement son Abonnement ou tout autre service partenaire proposé par l’Application Web.

« CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente standards.

« Client » : désigne la personne souscrivant un Abonnement aux Services.

« Compte » : désigne le compte créé par le Client sur l’Application Web. 

« CGU » : désigne les conditions générales d’utilisation standards des Services acceptées par tout utilisateur du Compte.

« Contenu » : désigne toutes les informations saisies ou téléchargées ainsi que les documents créés sur l’Application Web. 

« Contrat » : désigne la relation contractuelle établie entre Factomos et le Client et formée par les CGV et les CGU, qui forment un tout indivisible.

« Partie(s) » : désigne Factomos et le Client, pris individuellement ou conjointement.

« Période d’Essai » : désigne la période de test ou d’utilisation, au cours de laquelle le Client a pu bénéficier des Services gratuitement.

« Services » : désigne l’ensemble des Services fournis par Factomos sur l’Application Web et définis à l’Article 3.1 ci-après.

« Site Internet » : désigne le site Internet factomos.com. 

« Utilisateur(s) » : désigne toute personne utilisant le Compte. 

ARTICLE 2 : OBJET ET OPPOSABILITÉ DES CGV 

Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Factomos accepte de vendre un Abonnement au Client afin de lui permettre de continuer à utiliser des Services, suite à la Période d’Essai dont il a préalablement bénéficié.

Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le Site Internet où elles sont directement consultables en permanence. Les CGV seront mises à jour directement sur le Site Internet.

Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet lors de la souscription ou de la modification de l’Abonnement, en avoir eu pleinement connaissance et les avoir acceptées, avant de souscrire.

Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissante : les avenants, les annexes, les éventuelles conditions particulières, commandes, CGU ou les présentes conditions générales. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaudra pour l’interprétation de l’obligation en cause. Toute modification de l'un quelconque des documents mentionnés ci-dessus devra faire l'objet d'un avenant signé par les deux parties.

ARTICLE 3 : LES SERVICES 

3.1 Description des Services 

Factomos offre en ligne des services de gestion de facturation adressés notamment à des auto-entrepreneurs, indépendants, petites et moyennes entreprises. 

Les Services sont réservés aux entités ayant une immatriculation SIRET et le statut de « professionnel », tel que défini par l’article liminaire du Code de la Consommation.

Les Services disponibles sur l’Application Web sont notamment les suivants : 

• Gestion de la facturation de ventes ;
• Gestion des devis ;
• Gestions de contacts (fichiers clients et fournisseurs) ;
• Gestions des prestations (services et produits) ;
• Gestion de la facturation des achats ;
• Accès Bancaire ;
• Gestion de lettrage de factures ;
• Gestions des interconnexions (services complémentaires)
• Support en ligne.

Factomos propose également un service de conservation en mode « lecture » du Compte à l’attention du Client qui ne souhaite plus utiliser les Services pour la gestion de sa facturation, mais qui souhaite pouvoir continuer à avoir accès au Contenu de son Compte.

Les Services et leurs modalités d’utilisation sont décrits sur le Site Internet et expliqués en détail notamment sur les onglets « Ressources » et « Tarifs ». 

Le Client peut également acheter, à partir de son Compte, des services proposés par des partenaires de Factomos. Pour connaître les conditions de vente de ces services, le Client peut consulter les conditions générales de vente appliquées par les partenaires de Factomos, qui sont reproduites en annexe des présentes conditions générales de vente.

Le Client a parfaitement connaissance du contenu des Services dans la mesure où, préalablement à la souscription de l’Abonnement, il a bénéficié d’une Période d’Essai.

3.2 Souscription de l’Abonnement 

La souscription de l’Abonnement se fait via le Compte du Client, dans la rubrique « Mon Profil / Abonnement ». 

Le Client doit ensuite choisir entre les offres suivantes :

• Offre EXPRESS, comprenant 2 (deux) accès utilisateur, avec limitation à 120 factures/an, support chat, cloud de fichiers (100 Mo) ; 
  
  
• Offre TRESOR, comprenant un nombre d’utilisateurs et de factures illimité, 1 (un) accès bancaire, cloud de fichiers (500 Mo), tableau d’indicateurs, paiement en ligne ;
  
  
• Offre VISION, comprenant un nombre d’utilisateurs et de factures illimité, 2 (deux) accès bancaires, cloud de fichiers (10 Go), tableau d’indicateurs, support téléphonique, Interconnexion & API, Ecosystème d’applications. 

Le Client qui ne souhaite plus utiliser ces Services, peut opter pour un Abonnement au service de conservation en mode « lecture » de Compte.

Pour pouvoir valider la souscription de l’Abonnement, le Client doit préalablement accepter les CGV, en cochant la case prévue à cet effet, et payer le prix de l’Abonnement.

ARTICLE 4 : PRIX DES ABONNEMENTS

Le Client a la possibilité de souscrire un Abonnement pour une durée soit mensuelle, soit annuelle, étant précisé que pour l’Abonnement au service de conservation en mode « lecture » du Compte, la durée de l’Abonnement ne peut être qu’annuelle.

Le prix des Abonnements est indiqué sur le Site Internet. Le prix applicable est celui en vigueur sur le Site Internet au jour de la souscription, du renouvellement ou de la modification de l’Abonnement et dépend de l’offre et de la durée d’Abonnement choisies par le Client. 

Le Client dispose de la faculté de résilier le présent contrat dans le délai maximum d’un (1) mois suivant l’envoi de la facture faisant apparaitre une augmentation de tarif.

Le prix de l’Abonnement est payé d’avance, avant le début de la période considérée, par carte bancaire ou par prélèvement SEPA. Le Client a également la possibilité de payer tout ou partie du prix de l’Abonnement en utilisant la somme qui est éventuellement disponible dans sa Cagnotte.

En cas de défaut de paiement, même partiellement, le Client sera redevable de plein droit de pénalités correspondant à 3 (trois) fois le taux d'intérêt légal, ainsi que d'une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros au titre des frais de recouvrement interne. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée. Tout défaut de paiement pourra également entraîner la suspension des Services jusqu’au complet paiement des sommes dues, sans préavis et sans que cette suspension n’ouvre droit à une quelconque réparation au profit du Client.

Les coûts liés à l’accès à Internet nécessaire pour accéder aux Services sont à la charge du Client. 

Les données relatives aux Abonnements, et notamment les données concernant les paiements réalisés par le Client sont conservées par Factomos dans des conditions raisonnables de sécurité. L’archivage de ces données est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément aux dispositions du Code Civil. En cas de conflit entre les données détenues par Factomos et tout autre document, il est expressément convenu que les dites données feront foi entre les Parties. 

ARTICLE 5 : DUREE ET MODIFICATION DE L’ABONNEMENT

Chaque Abonnement est conclu pour une durée de 1 (un) mois ou de 1 (un) an à l’exception de l’Abonnement au service de conservation en mode « lecture » du Compte qui n’est proposé que pour une durée de 1 (un) an. 

L’Abonnement (et plus généralement le Contrat) est renouvelable tacitement à l’expiration de chaque période concernée, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties. 

Pour dénoncer l’Abonnement/le Contrat et empêcher son renouvellement, le Client peut se rendre sur son Compte, à la rubrique « Mon Profil / Abonnement » et cliquer sur le lien « Arrêter mon Abonnement », ou supprimer le moyen de paiement renseigné sur son Compte.

Il est précisé que, plus généralement, sera considérée comme une dénonciation de l’Abonnement/du Contrat par le Client, l’absence de moyen de paiement valide renseigné sur son Compte, au jour de la date d’expiration de l’Abonnement.

Le Client recevra des relances par courrier électronique, l’informant de l’arrivée de l’expiration de l’Abonnement, et le cas échéant, de la nécessité de renseigner son mode de paiement ou de le modifier, si le mode de paiement renseigné n’est plus valide. 

A défaut de dénonciation, l’Abonnement sera renouvelé pour une période identique à la période initiale et les prélèvements (SEPA ou carte bancaire) correspondant au prix de l’Abonnement seront réalisés sur le compte bancaire renseigné par le Client et/ou sur sa Cagnotte. 

Le Client peut à tout moment modifier son Abonnement à la rubrique « Mon Profil / Abonnement » en sélectionnant l’offre souhaitée. Si l’Abonnement en cours est un Abonnement mensuel, la modification de l’Abonnement sera prise en compte lors de l’expiration de la période en cours, à compter de la date de renouvellement du Contrat. Si l’Abonnement en cours est un Abonnement annuel, la modification de l’Abonnement entraîne la résiliation immédiate de l’Abonnement en cours et la souscription concomitante d’un nouvel Abonnement pour une nouvelle durée de 1(un) an. Factomos procède alors au remboursement du prix de l’Abonnement résilié au prorata du nombre de jours restant à courir jusqu’à la date d’échéance de l’Abonnement initialement prévue, sous forme de solde créditeur dans la Cagnotte.

En cas de dénonciation de l’Abonnement/du Contrat par Factomos, cette dernière notifiera sa décision au Client par courrier électronique, au moins 15 (quinze) jours avant la date d’expiration de l’Abonnement.

L’Abonnement/le Contrat pourra également être résilié avant son terme par l’une ou l’autre des Parties, dans les conditions définies ci-après à l’article 6. 

ARTICLE 6 : DISPONIBILITE DES SERVICES

Les Services sont normalement accessibles aux Clients 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Factomos met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès continu aux Services, mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir. Par conséquent, Factomos ne pourra être tenue responsable de tout préjudice physique, matériel, financier ou moral causé par l’indisponibilité des Services ou par leur accès dégradé, et n’aura aucune obligation de verser une quelconque compensation au regard de l’Abonnement éventuellement payé au titre de cette indisponibilité ou de l’accès dégradé.

Il est souligné que Factomos ne peut notamment garantir la stabilité des taux de transfert et des temps de réponse qui ne relèvent pas de sa seule intervention mais des caractéristiques inhérentes au réseau Internet et des prestations assurées par des tiers.

De même, Factomos ne peut être tenue pour responsable en cas notamment de :

• défaillance de l'hébergeur du Site Internet/de l’Application Web ;
• indisponibilité momentanée du Site Internet/de l’Application Web, résultant des opérations de maintenance ;
• mauvaise utilisation par le Client ;
• exploitation illicite du Site Internet/de l’Application Web.

Par ailleurs, les Services fonctionnant à travers un environnement informatique placé sous la gestion et la responsabilité du Client, Factomos ne pourrait être tenue responsable en cas de dysfonctionnement des Services lié à un élément dont elle n’aurait pas directement la maîtrise.

Factomos se réserve le droit d’effectuer toutes opérations de maintenance nécessaires à la bonne marche des Services et s’engage, chaque fois que cela est possible, à en limiter la durée et à intervenir dans des périodes pendant lesquelles la gêne occasionnée sera la plus limitée pour le Client.

Factomos propose des Services qui ont été préalablement testés et qui présentent une compatibilité avec la plupart des composants utilisés pour se connecter et naviguer sur Internet. Néanmoins, compte tenu de sa dépendance à l'égard des prestations fournies par des tiers (notamment les fabricants de matériels informatiques et de périphériques et éditeurs de logiciel), Factomos ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d'éventuelles dysfonctionnements dans la mise à disposition ou la qualité des Services.

Pour une utilisation optimale des Services, il est recommandé que le Client :

• soit équipé d’une connexion Internet haut débit (câble, ADSL, fibre) et dispose d’un des navigateurs suivants (liste non exhaustive) : Firefox 3.0 et versions ultérieures, Internet Explorer 7 et versions ultérieures, Chrome, Opera et Safari ;
• dispose de l’un des systèmes d’exploitation suivants (liste non exhaustive) :
• PC : Windows XP, Windows VISTA et versions ultérieures
• APPLE : Mac OS X et versions ultérieures
• L’utilisation des Services nécessite l’activation du Javascript sur le navigateur (configuration par défaut).

Il appartient au Client de prendre toute mesure appropriée pour minimiser les conséquences dommageables liées notamment à une possible interruption d'exploitation ou à une possible perte du Contenu. Ainsi, le Client est notamment tenu de prendre toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde régulière du Contenu.

Le Client garantit Factomos que son activité, pour laquelle il utilise les Services, ainsi que les Contenus ne seront contraires à aucune loi et réglementation en vigueur en France. Par conséquent, Factomos ne pourra être tenue responsable au regard de l’activité organisée par le Client via les Services ainsi que des Contenus. Le Client garantit Factomos contre tout recours de tiers à cet effet. 

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE

Il est expressément convenu entre les parties que le Prestataire est soumis à une obligation de moyens au titre du présent contrat.

En tout état de cause, la mise en œuvre de l’éventuelle responsabilité de Factomos présente les exclusions et limitations suivantes, étant précisé que ces exclusions et limitations de responsabilité ont constitué l’un des éléments essentiels pris en compte lors de la détermination de la gratuité de l’utilisation des Services pendant la Période d’Essai ou, le cas échéant, du prix de l’Abonnement.

Exclusion des dommages indirects :

En aucun cas Factomos ou ses dirigeants, employés ou mandataires ne sauraient être tenus responsables de tous dommages indirects, consécutifs ou accessoires qui sont donc expressément exclus du champ de la réparation, y compris notamment à titre non limitatif, toute perte de profits, de revenus ou de données résultant de l'utilisation des Services, de tout contenu ou autres éléments, accessibles ou téléchargés depuis l’Application Web, même si Factomos a connaissance ou a été informée de la possibilité de survenance de tels dommages.

Limitation pour les dommages directs en cas d’utilisation des Services avec un Abonnement : Compte tenu de la modicité de l’Abonnement payé pour accéder aux Services, la responsabilité de Factomos à l’égard du Client, quel que soit le fondement et la forme de l'action, est expressément limitée, d’une part, aux dommages pour lesquels il aura été prouvé un lien direct avec les Services et, d’autre part et en tout état de cause, au montant total de l’Abonnement payé au cours des 12 (douze) derniers mois précédant la réclamation du Client.

Limitation pour les dommages directs en cas d’utilisation des Services dans le cadre de la Période d’Essai gratuite :

Compte tenu de la gratuité de l’accès aux Services, le Client accepte que la réparation éventuelle est limitée aux mesures conservatoires qu’il a du prendre sans pouvoir prétendre à aucun autre dédommagement.

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ARTICLE 8 : RESILIATION ANTICIPEE

Le Client a la possibilité de résilier librement le Contrat à tout moment en procédant à la suppressionde son Compte en cliquant sur le lien « Effacer Mon Compte » disponible dans la rubrique « Mon Profil ». Il ne pourra toutefois prétendre à un quelconque remboursement des sommes payées.

Le Contrat sera également considéré comme résilié en cas de rattachement du Compte à l’abonnement souscrit par un utilisateur de la version « Expert » de l’Application Web.

En cas de manquement par l’une des Parties à l’une des obligations lui incombant au titre du Contrat, l’autre partie lui adressera une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d’avoir à remédier sans délai au manquement constaté. Dans le cas où cette mise en demeure serait demeurée sans effet quinze (15) jours après sa réception par la partie défaillante, le Contrat pourra être résilié de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés.

Factomos se réserve notamment le droit, outre la demande de l’indemnisation de son préjudice, de résilier le Contrat sans préavis et aux torts du Client, en lui adressant un courrier électronique, notamment dans les cas suivants :

• utilisation illicite, tentative d’utilisation illicite ou complicité d’utilisation illicite des Services (notamment le piratage, la contrefaçon ou l’utilisation de coordonnées/moyens de paiement frauduleux ...) ; 
• manquement d’un Utilisateur à l'une ou l’autre des obligations lui incombant au titre du Contrat ; 
• non paiement de l’Abonnement, suite à un rejet de prélèvement par la banque, passé un délai de 15 (quinze) jours suivant la mise en demeure de payer adressée par Factomos au Client, par courrier électronique, et invoquant la mise en œuvre la présente clause de résiliation. 

Le Client ne pourra alors prétendre à un quelconque remboursement des sommes payées.

Enfin, Factomos se réserve également le droit de résilier le Contrat sans préavis, en lui adressant un courrier électronique au Client, en cas de cessation de l'exploitation des Services, et notamment en cas de décision ou d'injonction de l'autorité publique, d'une juridiction, ou de dispositions légales ou réglementaires imposant directement ou indirectement la cessation de l'exploitation des Services.

ARTICLE 9 : EFFETS DE LA CESSATION DU CONTRAT

9.1 Cessation suite à l’expiration de la Période d’Essai

A défaut de souscription d’un Abonnement à l’issue de la Période d’Essai, le Compte du Client ne sera accessible qu’en mode « lecture » pendant une durée de 30 (trente) jours à compter de la date de fin de la Période d’Essai. Cela signifie que l’Utilisateur pourra uniquement consulter le Contenu, mais ne pourra plus le modifier, ni utiliser les fonctionnalités des Services.

A l’issue de ce délai de 30 (trente) jours, l’accès au Compte sera bloqué mais conservé par Factomos pendant une durée supplémentaire de 15 (quinze) jours. Passé ce délai, et si le Client n’a toujours pas souscrit un Abonnement et par conséquent réactivé son Compte, le Compte sera supprimé. Toutefois, le Contenu sera conservé par Factomos pendant une durée supplémentaire de 18 (dix-huit) mois. Pendant cette période de 18 (dix-huit) mois, le Client peut demander à Factomos le rétablissement du Compte avec réintégration du Contenu, étant précisé que Factomos facturera les frais de cette prestation spécifique à hauteur de 100 (cent) euros H.T. (hors taxes).

9.2 Cessation du Contrat suite au rattachement du Compte à l‘abonnement souscrit par un utilisateur de la version « Expert » de l’Application Web

A compter de l’acceptation par le Client du rattachement de son Compte à l’abonnement souscrit par un utilisateur de la version « Expert » de l’Application Web, le Contrat sera résilié. 

Factomos procède au remboursement du prix de l’Abonnement au prorata des jours qui restaient à courir avant la date d’échéance initialement prévue. Ce remboursement est effectué sous forme de crédit dans la Cagnotte.

Nonobstant la résiliation du Contrat, le Client pourra continuer à utiliser son Compte, après avoir accepté les nouvelles conditions générales d’utilisation qui lui seront alors applicables.

Il est toutefois précisé que la nature des Services auquel Client pourra avoir accès avec l’abonnement souscrit par l’utilisateur de la version « Expert » de l’Application Web sera modifiée (Services plus restreints). Si le Client souhaite pouvoir continuer à bénéficier des mêmes Services que ceux disponibles avant le rattachement de son Compte, il devra alors souscrire auprès de Factomos un abonnement pour les options correspondantes.

9.3 En cas de cessation du Contrat suite à dénonciation/non renouvellement ou défaut défaut de paiement

En cas de cessation du Contrat, pour cause de dénonciation/non renouvellement ou en cas de résiliation pour défaut de paiement, à compter de la date de cessation effective du Contrat, le Compte ne sera accessible qu’en mode « lecture » pendant une durée de 30 (trente) jours. Cela signifie que l’Utilisateur pourra uniquement consulter le Contenu, mais ne pourra plus le modifier, ni utiliser les fonctionnalités des Services.

A l’issue de ce délai de 30 (trente) jours, l’accès au Compte sera bloqué mais conservé par Factomos pendant une durée supplémentaire de 6 (six) mois. Passé ce délai, et si le Client n’a toujours pas payé l’Abonnement et par conséquent réactivé son Compte, le Compte sera supprimé. Toutefois, le Contenu sera conservé par Factomos pendant une durée supplémentaire de 18 (dix-huit) mois. Pendant cette période de 18 (dix-huit) mois, le Client peut demander à Factomos la restauration du Compte avec l’intégralité du Contenu, étant précisé que Factomos facturera les frais de cette prestation spécifique à hauteur de 100 (cent) euros H.T.(hors taxes). 

9.4 En cas de cessation du Contrat suite à la suppression volontaire du Compte par le Client

Si le Contrat a été résilié à l’initiative du Client, du fait de la suppression de son Compte, les Utilisateurs ne pourront plus accéder au Compte.

Le Contenu du Compte sera conservé pendant une période de 18 (dix-huit) mois, pendant laquelle le Client peut demander à Factomos le rétablissement du Compte avec réintégration du Contenu, étant précisé que Factomos facturera les frais de cette prestation spécifique à hauteur de 100 (cent) euros H.T.(hors taxes). 

9.5 En cas de résiliation du Contrat pour faute

En cas de résiliation du Contrat par Factomos pour faute d’un Utilisateur, le Compte est immédiatement bloqué pour une durée de 15 (quinze) jours si cette violation intervient pendant la Période d’Essai et de 6 (six) mois si le Compte est sous Abonnement, puis supprimé avec une conservation par Factomos du Contenu pendant une durée supplémentaire de 18 (dix-huit) mois.

ARTICLE 10 : EXPORTATION DU CONTENU

L’Utilisateur peut à tout moment procéder à l’export de l’intégralité du Contenu jusqu’à la date de suppression du Compte.

Du jour de la création du Compte jusqu’à la date d’expiration de la période pendant laquelle le Compte est passé en mode « lecture », l’Utilisateur peut procéder à l’export du Contenu en actionnant la fonctionnalité prévue à cet effet dans le Compte.

Une fois que le Compte a été bloqué par Factomos, l’Utilisateur peut encore procéder à l’export du Contenu en cliquant sur le lien qui s’affiche lorsqu’il tente de se connecter au Compte.

ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Factomos est seule titulaire ou licenciée de tous les droits de propriété intellectuelle afférents :

• aux fonctionnalités des Services, à l’Application Web et au Site Internet incluant les mises à jour, corrections, adaptations et améliorations ;
• à ses marques, noms, sigles, logos, couleurs, éléments graphiques ou autres signes distinctifs,
• aux architectures des bases de données.

Le Client n'est pas autorisé à publier, distribuer, extraire, réutiliser ou reproduire ledit contenu sous quelque forme physique que ce soit (y compris à le photocopier ou le stocker sur tout type de support par mode électronique).

Le Site Internet, les Services, l’Application Web et l’ensemble des logiciels, présentations d'informations, dénominations, noms commerciaux, marques de produits ou des services, inventions, et de manière générale toute création quel que soit le genre accessible à l'aide des Services, demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs, à savoir Factomos, les éditeurs et tout autre ayant droit concerné.

L'ensemble des programmes, services, fonctionnalités sont utilisés sous licence et ne confèrent au Client qu’un simple droit d’usage personnel, non-exclusif, incessible et limité à la durée pendant laquelle le Compte est actif.

Le Contrat n’emporte aucune cession ou concession de droits de propriété intellectuelle au profit du Client en dehors du droit d’accéder aux Services et d’utiliser les fonctionnalités dans le respect des stipulations du Contrat.

En vertu de cette licence, le Client n'est pas autorisé à, en tout ou partie, copier, photocopier, reproduire, traduire, extraire le code source, modifier, désassembler, décompiler, créer des produits dérivés inspirés des programmes, services ou fonctionnalités, ni supprimer aucune identification du nom du propriétaire sans autorisation écrite préalable.

Factomos est hébergeur des Contenus du Client, et ne dispose d'aucun droit de propriété intellectuelle sur lesdits Contenus autres que ceux qui lui sont concédés par le Client pour les besoins des Services.

ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies par Factomos dans le cadre de l’exploitation de l’Application Web sont collectées, traitées et conservées conformément aux lois et règlementations en matière de protection des données personnelles et notamment à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, dans sa version actuellement en vigueur, et au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (Règlement Général pour la Protection des Données - « RGPD » -).

Pour plus d’informations concernant le traitement de ses données personnelles, le Client peut consulter la politique de traitement des données personnelles de Factomos : https://factomos.com/donnees-personnelles

ARTICLE 13 : CONFIDENTIALITE

Le Client s’engage pendant toute la durée du Contrat et sans limitation de durée après son expiration pour quelque cause que ce soit, à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des données confidentielles fournies pour les besoins de l’exécution du Contrat. Le Client s’interdit de communiquer sous quelque forme que ce soit les données confidentielles à un tiers, ou d’en faire une utilisation non prévue au Contrat. Toutefois, ne seront pas couvertes par la confidentialité les informations qui seraient librement accessibles au public.

Factomos conservera confidentielles les informations de quelque nature que ce soit, qui lui auront été transmises par le Client ou dont il aurait pu prendre connaissance au cours de l’exécution du Contrat, notamment en ce qui concerne son activité, son chiffre d’affaires, ses bases clients, ses achats, ses devis, ses factures ou toutes autres données liées à la facturation du Client ou au savoir-faire du Client. L’obligation de confidentialité se poursuit au-delà de la fin de validité des présentes, quelle qu’en soit sa cause, pendant une durée illimitée.

ARTICLE 14 : MODIFICATION DES CGV

Factomos se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGV. Les CGV seront mises à jour directement sur

le Site Internet. En cas de renouvellement de l’Abonnement postérieurement à l’entrée en vigueur des nouvelles conditions générales de vente, le Client sera réputé les avoir acceptées et l’Abonnement sera alors régi par les nouvelles conditions générales de vente. Il sera néanmoins demandé au Client de confirmer son acceptation des nouvelles conditions générales de vente lors de sa première connexion après leur date d’entrée en vigueur, en cochant la case prévue à cet effet.

ARTICLE 15 : DIVERS

Factomos se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers sous quelque forme que ce soit tout ou partie des droits et obligations du Contrat. 

Pour le cas où l'une des stipulations du Contrat serait déclarée nulle, cette nullité n’entraînera pas la nullité de l’ensemble du Contrat et les Parties s’efforceront d’élaborer une clause de substitution idoine.

Le fait pour Factomos ou pour le Client de ne pas se prévaloir d'une prérogative accordée par le Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à exercer ce droit.

Le Contrat est exclusivement soumis à l’application du droit français interne.

En cas de litige, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour tenter de régler le litige à l’amiable préalablement à toute action contentieuse. À défaut d’accord dans un délai de 30 (trente) jours suivant sa survenance, et sous réserve des dispositions impératives applicables, tout litige relatif au Contrat sera porté devant le Tribunal de Commerce de Beauvais, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie et y compris en référé. 

Le Contrat est rédigé en français. Factomos se réserve la possibilité de le traduire dans toute autre langue et en cas de contradiction entre les différentes versions traduite, la version française prévaudra.

LE CLIENT DÉCLARE AVOIR LU LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, LES AVOIR ENTIÈREMENT COMPRISES ET S'ENGAGE À EN RESPECTER LES TERMES ET CONDITIONS. 

POUR TOUTE QUESTION, MERCI DE NOUS CONTACTER À l'ADRESSE contact@factomos.com.