Calculateur de date d'échéance

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Calcul des dates d'échéances des factures

La date d'échéance correspond à la date à laquelle l'acheteur doit s'acquitter du paiement de la facture. Elle est déterminée en fonction du délai de paiement appliqué à la date d'émission de la facture, et non à sa date de réception.

Que prévoit la loi concernant le respect des dates d’échéance ?

Le délai accordé au client pour régler sa facture est encadré par le code du commerce et soumis à des règles strictes.

Ces délais ne peuvent excéder 60 jours nets ou 45 jours fin de mois après la date d’émission de la facture. Si aucun délai n’a été convenu entre les parties lors de la négociation du contrat commercial, un délai par défaut de 30 jours à compter de la date de réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation s’applique.

En cas de non-respect de ces dispositions, une entreprise s’expose à une amende administrative pouvant aller jusqu’à 75 000 euros pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale. De plus, cette sanction est systématiquement publiée sur le site de la DGCCRF, qui recense les entreprises aux comportements de mauvais payeurs ayant déjà été sanctionnées.

Comment calculer la date d'échéance ?

Le calcul de la date d'échéance d'une facture dépend du délai de paiement accordé au client. La négociation de ce délai est essentielle pour les deux parties : le client souhaite généralement bénéficier du délai le plus long possible avant de procéder au paiement, tandis que le fournisseur cherche à réduire ce délai afin de percevoir rapidement le montant du service.

Quelles sont les sanctions en cas de dépassement de la date d'échéance d'une facture ?

Les contraintes légales encadrant les délais de paiement entre entreprises n'empêchent pas les retards de paiement, encore trop fréquents. Afin de lutter contre cette pratique qui menace la pérennité des entreprises, des sanctions peuvent être appliquées lorsqu'une facture dépasse sa date d'échéance.

L'application des pénalités de retard

Toute entreprise dont le client ne paie pas sa facture dans le délai imparti peut lui réclamer le paiement de pénalités de retard, lesquelles s’ajoutent au montant de la facture non réglée. Pour être mises en œuvre, ces pénalités doivent être mentionnées dans les Conditions Générales de Vente.

Le calcul des pénalités de retard se base sur le montant TTC de la facture à payer et dépend du nombre de jours de retard. La formule de calcul des pénalités de retard est la suivante :

Montant des pénalités de retard = (Montant TTC de la facture x taux d'intérêt journalier) x (Nombre de jours de retard / 365)

Le paiement de l’indemnité pour frais de recouvrement

Lorsqu'une facture dépasse sa date d'échéance, le créancier peut engager une procédure de recouvrement pour obtenir le paiement de son client. Cette démarche, d'abord amiable puis judiciaire en cas d'échec, entraîne des frais pour le créancier, en plus du préjudice économique lié au non-paiement de la facture. Une indemnité forfaitaire peut donc être réclamée au client pour compenser ces frais.

Le montant de cette indemnité est fixé à 40 €. Comme les pénalités de retard, elle doit être mentionnée dans les documents commerciaux et les Conditions Générales de Vente pour être exigible.