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CGU


Conditions Générales d’Utilisation du Service Factomos®
de la société THE FLOATING STONE
mars 2012


Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent les conditions d’accès et d’utilisation du Service Factomos® (ci-après le « Service Factomos® »), ainsi que l’ensemble de ses fonctionnalités, y compris pour les Utilisateurs Inscrits. Le Service est édité par la Société THE FLOATING STONE, (ci-après “THE FLOATING STONE” ou la “Société”) S.A.R.L. au capital de 5000€ - RCS de PARIS sous le numéro B 501 365 803 - Siège social : 5, rue Dante, 75005 Paris France. Le numéro de TVA intra-communautaire de la Société est FR95501365803.

En contrepartie de l’accès et de l’utilisation du Service Factomos®, l’Utilisateur s'engage à respecter l’ensemble des lois et règlements en vigueur en France, notamment concernant le droit de l’Internet, ainsi que les présentes CGU.

L’accès au Service Factomos® et l’utilisation des fonctionnalités, à titre payant ou gratuit, suppose au préalable l’acceptation expresse et sans réserve par l’Utilisateur des présentes CGU ainsi que l’acceptation des conditions tarifaires s’il ne s’agit pas d’une inscription à la période d’essai gratuite.

L’Utilisateur est informé que THE FLOATING STONE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU et/ou les tarifs sous réserve d’en informer l’Utilisateur préalablement.

Glossaire

Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale qui a ouvert un compte en ligne et qui accède et utilise les fonctionnalités du Service Factomos® soit après inscription à la période d’essai gratuite, soit après abonnement payant audit service.

Utilisateur Inscrit : désigne toute personne physique ou morale qui a ouvert un compte en ligne pour un essai gratuit unique et non-renouvelable d’une durée limitée lui permettant d’accéder et d’utiliser l’ensemble des fonctionnalités du Service Factomos®.

Utilisateur Abonné : désigne toute personne physique ou morale qui a ouvert un compte en ligne pour souscrire à un abonnement payant au Service Factomos® lui permettant d’accéder et d’utiliser l’ensemble des fonctionnalités dudit service.

Service Factomos® : interface constituée de pages web permettant d’accéder en ligne à un ensemble de fonctionnalités permettant la gestion de la facturation, des fichiers clients, des devis et de toute la comptabilité d’un professionnel et/ou d’un commerçant.

Contenu Utilisateur : désigne toutes les informations fournies, entrées ou téléchargées par l’Utilisateur du Service Factomos® à l’aide des fonctionnalités proposées.

Site Web : désigne le site Internet édité par la société THE FLOATING STONE : https://www.factomos.com .

Article 1 - Présentation du Service Factomos®
Le Service Factomos® est un service conçu et édité par la société THE FLOATING STONE qui est accessible à partir de l’URL Internet suivante : https://app.factomos.com.

THE FLOATING STONE concède un droit d’accès et d’utilisation à un service sur Internet, le Service Factomos®, strictement personnel, incessible et non-exclusif, permettant de gérer la facturation notamment d’une auto-entreprise, d'une association, d'une petite entreprise, d'un freelance rattaché à la Maison des Artistes ou à l’Agessa, d'un indépendant, d’un commerçant. Ce service en ligne est accessible à distance via le réseau Internet ; la mise à disposition s’effectuant par l’ouverture du Compte Utilisateur.

Exception faite de la période d’essai gratuite, l’accès et l’utilisation du Service Factomos® est payant et est souscrit pour une durée d'un (1) an à compter de l’inscription au Service Factomos®. Les fonctionnalités et tarifs sont précisés sur le Site Web : https://factomos.com/outil-facturation-en-ligne/fonctionnalites-tarifs-factomos .


Article 2 - Pré-requis matériel et logiciel pour l’utilisation du Service Factomos®
Le Service Factomos® est ouvert à toute personne physique ou morale ayant valablement ouvert un Compte Utilisateur en ligne.

Pour une utilisation optimale du Service Factomos®, il est préférable :

• D’être équipé d’une connexion Internet haut débit (câble, ADSL, fibre) et de disposer d’un des navigateurs suivants : Firefox 3.0 et versions ultérieures, Internet Explorer 7 et versions ultérieures, Chrome, Opera et Safari.

• De disposer du matériel et du système d’exploitation suivant :
 o PC : Windows XP, Windows VISTA et versions ultérieures
 o APPLE : Mac OS X et versions ultérieures

Pour utiliser correctement le Service Factomos®, l’Utilisateur doit vérifier qu'il dispose des équipements matériels et logiciels, ainsi que d'une connexion à Internet, compatibles avec les conditions de fourniture du Service Factomos®.

THE FLOATING STONE n'est pas responsable de la qualité ou de la vitesse de transmission des contenus des Utilisateurs à travers le Service Factomos®.

L’utilisation du Service Factomos® nécessite l’activation du Javascript sur le navigateur (configuration par défaut).

Dans le cadre de l’optimisation du Service Factomos®, THE FLOATING STONE met à jour le Service Factomos® régulièrement et les Clients en bénéficient instantanément et sans surcoût.

Article 3 - Inscription, Compte et Identifiants
Préalablement à la souscription à la période d’essai gratuite ou à l’abonnement au Service Factomos®, l’Utilisateur doit créer un compte et remplir le formulaire réservé à cet effet en renseignant en ligne un certain nombre de champs obligatoires permettant de l’identifier auprès de THE FLOATING STONE.

Cette opération s'effectue en ligne sur le Site Web et vous permet de bénéficier d'un accès à votre compte Factomos®, et plus généralement aux fonctionnalités attachées à l'ouverture d'un Compte Utilisateur.

L’accès au Service Factomos® est subordonné à la transmission de l’ensemble des informations demandées, notamment l’adresse email qui permet l’échange d’informations liées au bon déroulement de l’abonnement (validation, facturation, échéance…).

La gestion et la confidentialité des accès spécifiques, accès comptable, est sous la responsabilité de l'Utilisateur.

3.1 - THE FLOATING STONE se réserve le droit, sans information préalable de l’Utilisateur, d'améliorer les fonctionnalités existantes, ou d'ajouter de nouvelles fonctionnalités.

3.2 - Ouverture et fonctionnement du Compte Utilisateur

3.2.1 – Données relatives au Compte Utilisateur
Lors de l'ouverture de son Compte Utilisateur (voir postérieurement en cas de modifications de ces dernières), l’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des données qu'il fournit à THE FLOATING STONE et lui garantit que les informations sont exactes, précises, et complètes.

3.2.2 – Mise à jour des données du Compte Utilisateur
L’Utilisateur s'engage à assurer systématiquement la mise à jour des informations le concernant.

3.2.3 – Mots de passe d'accès au Compte Utilisateur
L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité et de l'utilisation de ses identifiants (login et mot de passe). Il est également seul responsable de toute connexion au Service Factomos® ou de toute transmission de données effectuées en utilisant son compte, notamment si l'Utilisateur l’Utilisateur prend le risque de pré-enregistrer ses identifiants sur son ordinateur, permettant ainsi la connexion automatique au Service Factomos® via son compte.

Toute utilisation des codes d’accès est réputée de manière irréfragable constituer une utilisation du service par l’Utilisateur.

En cas de perte ou de vol de ses identifiants, ou encore en cas de constatation d’utilisation frauduleuse de son compte, l’Utilisateur doit en avertir immédiatement THE FLOATING STONE, par courrier électronique à l'adresse suivante : factomos@factomos.com.

Les mots de passe d’accès seront susceptibles d’être annulés ou suspendus en cas d’utilisation inappropriée, de même qu’en cas de non-paiement.

Article 4 - Modalités d’inscription et d’abonnement au Service Factomos®

4.1 Inscription à la période d’essai gratuite
À titre d’essai du Service Factomos®, THE FLOATING STONE propose une période de test permettant de découvrir le Service Factomos® dans sa globalité. Les modalités de la période d’essai sont précisées sur le Site Web : https://factomos.com/outil-facturation-en-ligne/fonctionnalites-tarifs-factomos . Chaque Utilisateur ne pourra souscrire qu'une seule fois à l’offre d'essai.

Les Utilisateurs Inscrits bénéficient ainsi d'un compte gratuit permettant de tester l’ensemble des fonctionnalités du Service Factomos® pendant la durée précisée sur le Site Web.

Chaque Utilisateur Inscrit à la période d’essai a la possibilité de devenir à tout moment, pendant ou à l’issue de cette période, un Utilisateur Abonné en suivant la procédure d'abonnement décrite aux présentes et conformément au formulaire d’inscription en ligne sur le Site Web : : https://app.factomos.com/inscription.

Si l’Utilisateur Inscrit à la période d’essai ne souhaite pas s’abonner au Service Factomos® payant à l’issue de cette période, l'ensemble du contenu du compte sera supprimé après un délai de 7 jours.

4.2 Abonnement payant au Service Factomos®
L’abonnement au Service Factomos® est conclu pour une période initiale de un (1) an à compter du jour de la souscription au Service, puis se renouvelle par période d’un an. Le renouvellement de l'abonnement n'est pas automatique, il est effectif après le règlement de l'abonnement annuel.

Article 5 – Conditions financières d’abonnement au Service Factomos®

5.1 – Paiement et facturation
Le règlement du prix du Service Factomos® s'effectue, conformément aux tarifs en vigueur sur le Site Web au jour de la souscription, puis aux dates respectives de renouvellement. Ces tarifs n’incluent pas les éventuels coûts de connexion et de communication due par l’Utilisateur à des tiers (fournisseur d’accès Internet, etc.).

Le prix défini inclut une licence d’utilisation et un droit d’accès au Service Factomos® personnel, incessible et non-exclusif. Certaines fonctionnalités spécifiques pourront faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

L’Utilisateur doit bénéficier d’un compte PayPal, accessible à cette adresse https://www.paypal.com (ouvert aux conditions PayPal) pour pouvoir s’abonner au Service Factomos®. A défaut, l’Utilisateur pourra payer par chèque bancaire français uniquement, à la condition de payer la totalité de chaque année d'abonnement. L'accès au Service Factomos® sera validé et activé pour l’Utilisateur une fois le chèque encaissé par THE FLOATING STONE.

L'accès au Service Factomos® ne peut intervenir que si le paiement est validé par le tiers prestataire certifiant les paiements.

Le paiement se fait d’avance et au comptant pour la période à venir.

Aucun remboursement ne pourra intervenir en cas d’utilisation partielle ou de non-usage du Service Factomos® par l’Utilisateur, le prix résultant d’un forfait.

Les moyens de paiement proposés sur le Site Web sont sécurisés via le service PayPal.

La société THE FLOATING STONE se réserve le droit de changer de prestataire présentant des conditions de sécurité similaires à celles de PayPal.

de l’Utilisateur Les informations liées au compte bancaire de l’Utilisateur ne sont pas communiquées à THE FLOATING STONE. Afin de lutter contre la recrudescence de la fraude sur Internet, THE FLOATING STONE enregistre les adresses IP, ainsi que les dates et heures exactes des transactions. Ces données sont conservées dans la plus stricte confidentialité mais pourront être produites en cas de litige devant toutes autorités ou juridictions compétentes.

En cas d'incidents de paiement, THE FLOATING STONE se réserve le droit de suspendre le compte de l’Utilisateur défaillant jusqu'à régularisation complète de sa situation.

En cas de retards de paiements, THE FLOATING STONE se réserve le droit de modification, de suspension ou de suppression de l'accès de l’Utilisateur au Service Factomos®, et également de recouvrer la totalité des sommes dues, y compris les frais liés aux poursuites.

La de facturation du Service Factomos® est automatique. Les factures sont adressées par email par THE FLOATING STONE à l’Utilisateur à l'adresse email figurant dans le Compte Utilisateur. Elles sont payables à THE FLOATING STONE.

5.2 - Tarifs
Les prix sont exprimés en euros et Hors Taxes.


Les prix présentés en ligne peuvent être modifiés par THE FLOATING STONE à tout moment. Les prix modifiés sont applicables à tout abonnement réalisé postérieurement à leur mise en ligne.

Article 6 - Respect des droits de propriété intellectuelle

6.1 - THE FLOATING STONE est seul titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents (1) aux fonctionnalités du Service Factomos® et au Site Web incluant les mises à jour, corrections, adaptations et améliorations ; (2) à ses marques, noms, sigles, logos, couleurs, éléments graphiques ou autres signes distinctifs, (3) aux architectures des bases de données, et de ceux qui pourraient être réalisés au cours de l'exécution des présentes conditions.

L'Utilisateur n'est pas autorisé à publier, distribuer, extraire, réutiliser ou reproduire ledit contenu sous quelque forme physique que ce soit (y compris à le photocopier ou le stocker sur tout type de support par mode électronique).

Le Site Web, le Service Factomos® et l’ensemble des logiciels, présentations d'informations, dénominations, noms commerciaux, marques de produits ou des services, inventions, et de manière générale toute création quel que soit le genre accessible à l'aide du Service Factomos®, demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs, à savoir THE FLOATING STONE, les éditeurs et tout autre ayant droit concerné. L'ensemble des programmes, services, fonctionnalités sont utilisés sous licence et ne confèrent à l’Utilisateur qu’un simple droit d’usage personnel, non-exclusif, incessible et limité à la durée de l’abonnement ou de l’inscription.

Les présentes CGU n’emportent aucune cession ou concession de droits de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur en dehors du droit d’accéder au Service Factomos® et d’utiliser les fonctionnalités dans le respect des présentes dispositions.

En vertu de cette licence, l’Utilisateur n'est pas autorisé à, en tout ou partie, copier, photocopier, reproduire, traduire, extraire le code source, modifier, désassembler, décompiler, créer des produits dérivés inspirés des programmes, services ou fonctionnalités, ni supprimer aucune identification du nom du propriétaire sans autorisation écrite préalable.

6.2 - Droits d'auteur afférents aux Contenus des Utilisateurs
THE FLOATING STONE est hébergeur des Contenus des Utilisateurs, et ne dispose d'aucun droit de propriété intellectuelle sur lesdits Contenus autres que ceux qui lui sont concédés par les Clients pour les besoins du Service Factomos®.

Article 7 - Prise en compte des spécificités liées à l’utilisation du Service Factomos® fourni via Internet

7.1- Performance du Service Factomos®
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des spécificités du réseau Internet et des limitations inhérentes au Service Factomos® fourni sur un réseau où interagissent de nombreux intervenants. Il appartient en outre à chaque Utilisateur de prendre toutes les mesures afin d’assurer la protection des données et logiciels stockés sur son ordinateur, notamment contre la contamination par des virus, ou spywares (logiciels espions) qui pourraient être introduits par des tiers via Internet.

7.2- Continuité du Service Factomos® et maintenance
THE FLOATING STONE s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer l'accès continu à son Service Factomos®. Cependant, THE FLOATING STONE ne peut garantir la stabilité des taux de transfert et des temps de réponse qui ne relèvent pas de sa seule intervention mais des caractéristiques inhérentes au réseau Internet et de prestations assurées par des tiers. De même, le Service Factomos® fonctionnant à travers un environnement informatique placé sous la gestion et la responsabilité de l’Utilisateur, THE FLOATING STONE ne pourrait être tenu responsable en cas de dysfonctionnement du Service Factomos® lié à un élément dont elle n’aurait pas directement la maîtrise.

THE FLOATING STONE se donne le droit d’effectuer toutes opérations de maintenance nécessaires à la bonne marche du Service Factomos® et s’engage, chaque fois que cela est possible, à en limiter la durée et à intervenir dans des périodes pendant lesquelles la gêne occasionnée sera la plus limitée pour les Utilisateurs. Dans le cadre de son abonnement forfaitaire, l’Utilisateur ne pourra réclamer une quelconque compensation au titre des opérations sus-citées dès lors que celles-ci auront gardé un caractère occasionnel.

7.3- Compatibilité du Service Factomos®
THE FLOATING STONE propose un Service Factomos® qui a été préalablement testé et qui présente une compatibilité avec la plupart des composants utilisés pour se connecter et naviguer sur Internet. Néanmoins, compte tenu de sa dépendance à l'égard des prestations fournies par des tiers (notamment les fabricants de matériels informatiques et de périphériques et éditeurs de logiciel), THE FLOATING STONE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d'éventuelles dysfonctionnements dans la mise à disposition ou la qualité du Service Factomos®.

Article 8 – Résiliation

8.1 – Résiliation par THE FLOATING STONE
L’abonnement au Service Factomos® pourra être résilié par THE FLOATING STONE par email adressé à l’Utilisateur, sans préavis ni indemnité en cas :

- d’utilisation illicite, de tentative d’utilisation illicite ou de complicité d’utilisation illicite du Service Factomos® (notamment le piratage, la contrefaçon ou l’utilisation de coordonnées/moyens de paiement frauduleux…) ;

- de manquement de l’Utilisateur à l'une ou l’autre des obligations lui incombant au titre des présentes CGU ;

- de retard de paiement non régularisé ;

- de cessation de l'exploitation du Service Factomos®, et notamment en cas de décision ou d'injonction de l'autorité publique, d'une juridiction, ou de dispositions légales ou réglementaires imposant directement ou indirectement la cessation de l'exploitation du Service Factomos®.

La résiliation de l’abonnement entraînera la fermeture définitive du Compte Utilisateur correspondant.

8.2 Résiliation par l’Utilisateur
L’Utilisateur peut librement et à tout moment dénoncer son abonnement au Service Factomos® ou à l’offre d'essai par email à l’adresse : factomos@factomos.com , étant précisé que la résiliation prendra effet à la date anniversaire de l’abonnement.

THE FLOATING STONE conservera les données de l’ancien Utilisateur pendant 45 (quarante-cinq) jours à compter de l’email adressé à l’Utilisateur lui confirmant la prise en compte de sa demande de résiliation. Il est entendu qu’à l’issue de cette période toutes les données de l’Utilisateur seront définitivement détruites.

Article 9 - Preuve, conservation et archivage
Les données relatives aux abonnements sont conservées par THE FLOATING STONE dans des conditions raisonnables de sécurité. L’archivage de ces données est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément aux dispositions du Code civil. En cas de conflit entre les données détenues par THE FLOATING STONE et tout autre document, il est expressément convenu que lesdites données feront foi entre les parties.

Article 10 - Dispositions relatives au code de la consommation
Conformément à l’article L 121-20 du Code de la consommation, l’Utilisateur personne physique qui n’agit pas à titre professionnel dispose d’un droit de rétractation de sept (7) jours francs à compter de son abonnement au Service Factomos®.

Toutefois, le droit de rétractation tel qu’évoqué à l’alinéa précédent, selon l’article L121-20-2 du même Code, n’est pas applicable à l’abonnement dont l'exécution a commencé, avec le consentement du consommateur, avant la fin du délai de sept (7) jours francs. L’Utilisateur est donc informé que toute utilisation de l’une des fonctionnalités du Service Factomos® avant la fin de ce délai sera considérée comme un commencement d’exécution entraînant l’impossibilité d’invoquer le droit de rétractation.

Article 11 - Respect de la vie privée, protection des données personnelles et transmission d'informations

11.1 – Informatique & Libertés
Les données fournies par les Utilisateurs au Service Factomos®, ainsi que leur adresse IP, sont enregistrées dans la base de données du Service Factomos® de gestion des abonnements de THE FLOATING STONE et sont gérées avec un souci constant de confidentialité. L’Utilisateur garantit la transmission d’informations exactes et s’engage à transmettre dans les plus brefs délais toute modification les concernant.

Les données personnelles fournies sont aussi utilisées par THE FLOATING STONE pour communiquer à l’Utilisateur des informations relatives au Service Factomos® (notamment les mises à jour) et ne seront pas utilisées à des fins commerciales sans autorisation préalable de l’Utilisateur concerné.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 78, l’Utilisateur dispose, sur les données personnelles le concernant, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression qu’il peut exercer via son compte.

L’Utilisateur peut également s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données personnelles le concernant fassent l’objet d’un traitement, ou, sans motif, à ce qu’elles soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Pour toute demande, merci d’écrire à factomost@factomos.com.

11.2 – Cookies
Le Site Web est conçu de manière à être particulièrement attentif aux besoins de ses Utilisateurs. A cette fin, le Site Web fait usage de cookies dont la seule finalité est de signaler le passage d’un Utilisateur. Les cookies ne sont utilisés que dans un but d'amélioration du Service Factomos® personnalisé de chaque Utilisateur. En cas de refus de ces cookies par l’Utilisateur (ex : via son navigateur Internet), THE FLOATING STONE ne pourra garantir le bon fonctionnement de l’intégralité des fonctionnalités du Service Factomos®.

Article 12 - Activité de l’Utilisateur lié à son compte Factomos®
L’Utilisateur garantit THE FLOATING STONE que son activité, commerciale ou non, mise en ligne via le Service Factomos® auquel il a expressément souscrit, ne sera contraire à aucune loi et réglementation en vigueur en France.

A cet effet, THE FLOATING STONE ne pourra être tenu responsable de l’activité organisée par l’un de ses Utilisateurs via le Service Factomos®. L’Utilisateur garantit THE FLOATING STONE contre tout recours de tiers à cet effet.

Article 13 - Confidentialité
THE FLOATING STONE conservera confidentielles les informations de quelque nature que ce soit, qui lui auront été transmises par l’Utilisateur ou dont il aurait pu prendre connaissance au cours de l’exécution des Prestations, notamment en ce qui concerne son activité, son chiffre d’affaires, ses bases clients, ses achats, ses devis, ses factures ou toutes autres données liées à la facturation de l’Utilisateur ou au savoir-faire de l’Utilisateur. L’obligation de confidentialité se poursuit au-delà de la fin de validité des présentes, quelle qu’en soit sa cause, pendant une durée illimitée.

Article 14 - Références commerciales
En souscrivant au Service Factomos®, l’Utilisateur accepte que THE FLOATING STONE fasse état de la référence de l’Utilisateur dans ses documents commerciaux ou publications à condition d’en avoir préalablement informé ce dernier et avec son accord écrit.

Article 15 - Limitation de responsabilités

15.1 – Exclusion des dommages indirects
En aucun cas THE FLOATING STONE ou ses dirigeants, employés ou mandataires ne sauraient être tenus responsables de tout dommage indirect qui sont expressément exclus du champ de la réparation, y compris notamment toute perte de profits, de revenus ou de données résultant de l'utilisation du Site Web ou du Service Factomos®, de tout contenu ou autres éléments, accessibles ou téléchargés depuis le Site Web, même si THE FLOATING STONE a connaissance ou a été informée de la possibilité de survenance de tels dommages.

15.2 – Limitation pour les dommages directs
La responsabilité de la société THE FLOATING STONE à l’égard de l’Utilisateur Abonné, quel que soit le fondement et la forme de l'action, est expressément limitée, d’une part, aux dommages pour lesquels il aura été prouvé un lien direct avec le Service Factomos® et, d’autre part et en tout état de cause, au montant total de l’abonnement au cours des 12 derniers mois précédents la réclamation de l’Utilisateur.

15.3 – Exclusion pour les Utilisateurs Inscrits
En cas d’utilisation gratuite du Service Factomos®, l’Utilisateur Inscrit accepte que la réparation éventuelle est limitée aux mesures conservatoires prises par la Société sans pouvoir prétendre à aucun autre dédommagement, y compris pour d’éventuels dommages directs.

Article 16 - Charte d’utilisation

16.1 – Obligations générales
L’utilisation par l’Utilisateur du Service Factomos®, dans l’ensemble de son comportement, des commentaires et chroniques qu’il poste et de toutes ses actions sur le Service Factomos® et la création de son site, sont soumis au respect des présentes CGU et plus particulièrement au respect de la présente Charte d’utilisation.

Lors de la mise en place des outils du Service Factomos®, la mise en ligne publique du site de l’Utilisateur et de l’ensemble des contenus alimentant le site et mise en ligne par l’Utilisateur, ce dernier s’engage à respecter l’ensemble des dispositions de la présente charte.

Cette charte comporte notamment une obligation générale de courtoisie.

L’Utilisateur est expressément informé qu’il est seul responsable de l’ensemble des contenus présents sur son compte qu’il émet, des contenus stockés dans son compte personnel ou ailleurs dans le Service Factomos® ainsi que de toute autre action de sa part sur le Site Web. Par conséquent, seule la personne ayant renseigné la fiche d'identification, lors de l’inscription assumera la responsabilité tant civile que pénale et THE FLOATING STONE ne saurait être tenu responsable du caractère illégal au regard des lois et réglementations en vigueur des contenus échangés, messages ou autre, dans le cadre du Service. L’Utilisateur sera donc tenu de garantir THE FLOATING STONE et éventuellement de l’indemniser au titre de toutes réclamations émanant d'un tiers à ce sujet.

Le bon esprit et le strict respect de la présente charte et des présentes conditions générales d’abonnement sont un élément essentiel du Service Factomos®. À cet égard, l’Utilisateur est informé qu’en cas de mauvais comportement de sa part, ou de contraventions (répétées ou non), à ces dispositions, que THE FLOATING STONE l’ait constaté directement ou que THE FLOATING STONE en ait été alerté par d’autres Utilisateurs ou des tiers, THE FLOATING STONE pourra à son choix retirer les contenus litigieux, suspendre ou supprimer l’accès au Service Factomos®. THE FLOATING STONE pourra également remettre les contenus litigieux aux autorités judiciaires en cas d’infraction à une disposition légale.

L’Utilisateur reconnait que THE FLOATING STONE n’a aucune obligation de surveiller ou de contrôler le Contenu des Utilsiateurss.

En outre, THE FLOATING STONE se réserve le droit d’agir en justice directement contre l’Utilisateur contrevenant afin d’obtenir réparation de son propre préjudice.

D’une manière générale, l’Utilisateur s'engage notamment :

- à ne pas utiliser le Service Factomos® dans un but illicite quel qu'il soit ;

- à ne pas entraver ou gêner (ou tenter d'entraver ou de gêner) le fonctionnement du Service Factomos®, des serveurs ou des réseaux auxquels il est relié, ou enfreindre toute obligation, procédure, politique ou réglementation des réseaux reliés à ce Service ;

- à ne pas fournir à THE FLOATING STONE des informations fausses ou mensongères, utilisées pour masquer son identité ou que l’Utilisateur n'a pas le droit de divulguer ;

- à ne pas choisir un identifiant (pseudo) ou le nom du site en ligne ayant une connotation négative et discriminatoire (ex : anti « X », anti « Y »,…). De même qu’un pseudo ayant un caractère politique, religieux, fasciste, xénophobe, raciste, sectaire ou assimilés, d’insultes, de menaces, ou de publicités ;

- à se conformer à l'ensemble des lois et réglementations en vigueur concernant l'interdiction de la diffusion d'images pornographiques, pédophiles, obscènes, violentes, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ;

- à ne pas stocker, télécharger ou transmettre tout fichier qui pourrait être constitutif d'incitation au suicide, à la réalisation de crimes et délits, de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l'ethnie ou de la nation, d'apologie du nazisme, de contestations de l'existence de crimes contre l'humanité, d'atteinte à l'autorité de la justice, d'informations relatives à des procès en cours, ou à une situation fiscale individuelle, de diffusion hors des conditions autorisées de sondages et simulations de votes relatifs à une élection ou un référendum, de diffamation et d'injure, d'atteinte à la vie privée, ou encore d'actes mettant en péril des mineurs, de même que tout fichier destiné à exhiber des objets, substances ou des ouvrages interdits, cette énumération n'étant pas limitative ;

- à ne pas télécharger, diffuser, envoyer par email ou transmettre tout document nuisible pour les systèmes informatiques de THE FLOATING STONE ou d'autrui, y compris notamment, tout document contenant des virus, ou tout autre code, ver informatique, donnée, fichier ou programme conçu pour endommager le Service ou y permettre un accès non autorisé susceptible d'entraîner une défaillance, une erreur, un dysfonctionnement ou une altération du Service ;

- à ne pas diffuser, pour le grand public, des contenus placés sur le Service Factomos®, par le biais d’un lien public pointant vers des contenus, ne rentrant pas dans les règles définies dans les présentes CGU ;

- à ne pas stocker, télécharger ou transmettre toute donnée prohibée, illicite, illégale, contraire à l'ordre public et portant atteinte ou étant susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.

- à ne pas stocker, télécharger, diffuser ou transmettre des contenus qui révèlent les affaires privées ou personnelles d'une quelconque personne. L’Utilisateur s'engage à ce que chaque personne représentée ait donné son accord pour l'utilisation et la diffusion de son image ;
- à ne pas diffuser des liens hypertextes pointant sur des sites non conformes à la législation en vigueur ou sur des sites dont l’objet est sans rapport avec l’objet du Service Factomos® ;

- à ne pas diffuser des messages non sollicités à caractère publicitaire (spams) ;

- à ne pas faire du partage illicite de fichiers protégés.

16.2 Règles en matière de contenus stockés par l’Utilisateur

L’Utilisateur déclare être le propriétaire légal de tous les contenus et les textes utilisés dans le cadre du Service Factomos® et de ses différentes rubriques et qu’ils sont libres de tous droits ou qu’il est titulaire des droits nécessaires et qu’il a obtenu l’ensemble des autorisations nécessaires pour les utiliser sur le Service Factomos®.

L’Utilisateur déclare qu’il dispose de tous les droits de propriété intellectuelle sur les contenus. L’Utilisateur garantit THE FLOATING STONE contre toute demande, réclamation ou action que
pourrait lui intenter toute personne à un titre quelconque, à l'occasion de la reproduction et de la diffusion des contenus. Dans ce cadre, plus particulièrement, l’Utilisateur s’engage à ne pas enregistrer ou s’interdit de transmettre des contenus qui enfreignent les droits de propriété intellectuelle d'autres personnes, comme des textes, des vidéos, des images de personnes ou de biens, des musiques, des secrets commerciaux, des informations internes ou confidentielles, cette énumération n'étant pas limitative. Les images professionnelles fournies par des photographes professionnels ou mises à la disposition sur des sites Internet, des magazines, des livres ou tout autre support, sont protégées par des droits d'auteur et ne doivent en aucun cas être téléchargées, partagées ou copiées via le Service Factomos®.

Il est entendu, que l’Utilisateur porte la responsabilité éditoriale de son site et de l’ensemble de ses contenus (images, textes, commentaires, …).

THE FLOATING STONE se réserve également le droit, après avoir été directement saisi par une autorité judiciaire, de rendre impossible l'accès à tout contenu jugé illicite.

Dans ces cas, THE FLOATING STONE se réserve la possibilité de procéder à la suspension puis à la suppression du compte personnel de l’Utilisateur et enfin, à la résiliation définitive de l'accès au Service Factomos®. L’Utilsiateur en sera alors informé par tous moyens.

En tout état de cause, les Utilisateurs s sont invités à signaler tout contenu ou fichier susceptible de présenter un caractère illicite à l’adresse factomos@factomos.com.

Article 17 - Dispositions finales
Les présentes CGU et le formulaire en ligne visé à l’article 3 des présentes constituent le contrat d’abonnement au Service Factomos®. THE FLOATING STONE se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers sous quelque forme que ce soit tout ou partie des droits et obligations dudit contrat d’abonnement. Pour le cas où l'une des stipulations du contrat d’abonnement serait déclarée nulle, cette nullité n’entraînera pas la nullité de l’ensemble du contrat et les parties s’efforceront d’élaborer une clause de substitution idoine.

Le fait pour THE FLOATING STONE ou pour l’Utilisateur de ne pas se prévaloir d'une prérogative accordée par le contrat d’abonnement ne saurait être interprété comme une renonciation à exercer ce droit.

En cas de litige, les parties feront leurs meilleurs efforts pour tenter de régler le litige à l’amiable préalablement à toute action contentieuse.

À défaut d’accord, et sous réserve des dispositions impératives applicables, tout litige relatif au contrat d’abonnement sera porté devant le Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie et y compris en référé.

Le droit français sera seul applicable. Dans le cas d’une traduction en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

L’UTILISATEUR DECLARE AVOIR LU LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION, LES AVOIR ENTIEREMENT COMPRISES ET S'ENGAGE A EN RESPECTER LES TERMES ET CONDITIONS.

POUR TOUTE QUESTION, MERCI DE NOUS CONTACTER A l'ADRESSE factomos@factomos.com.