Loi anti-fraude TVA : ce que cela change sur votre mode de facturation
Si gérer rigoureusement sa facturation pour une entreprise est une activité qui peut sembler fastidieuse et chronophage, elle est pour autant totalement indispensable. Les lois qui encadrent la création des factures et leur suivi sont changeantes. C’est ainsi que la loi des finances de 2018 modifie l’article 88 de la loi de finances de 2016.
Cette nouvelle loi sur les factures qui prend effet le 1er janvier 2018 impose l’utilisation d’un logiciel certifié par l’État pour les entreprises assujetties à la TVA. Cela concerne tous ceux qui enregistrent les règlements de leurs clients à l’aide d’un logiciel de caisse. Les filiales et succursales de sociétés étrangères sont également concernées par ces modifications. En revanche, les micro-entrepreneurs, établissant des factures exemptes de toute TVA, ne sont donc normalement pas concernés par cette modification, du moins pour le moment. Et, pour ceux qui utilisent un logiciel multifonctions, seules les fonctions de caisse sont concernées.
L’objectif de cette loi est de pousser les entreprises à digitaliser leur mode de facturation. Ainsi, les factures émises au format papier sont numérisées afin de pouvoir les conserver plus longtemps et de faciliter leur stockage. La législation impose ainsi l’inaltérabilité des factures lorsqu’elles ont été émises. Le logiciel conserve les factures mais enregistre aussi toute modification faite que ce soit un changement de date ou de montant par exemple. De plus, la facture au format papier doit être en tout point similaire à la facture au format numérique. Cette digitalisation a pour but d’éliminer toute fraude à la facture.
L’utilisation de ce logiciel permet à chaque entreprise de conserver l’ensemble de ces documents le délai obligatoire qui est de six ans. L’archivage peut se faire à l’aide du logiciel ou bien dans une archive spécifique si elle respecte les conditions anti-fraude qui sont imposées par cette nouvelle loi des factures. Cet archivage des données permet, en cas de contrôle de l’administration, de retrouver et lire vos factures plus facilement.
Notre logiciel de facturation répond à chacune des exigences de la loi anti-fraude TVA telle qu’elle est entrée en vigueur au 1er janvier. Et, pour attester de sa conformité nous remettons à chacun de nos clients une attestation qui affirme que notre logiciel respecte les conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage.
Notre attestation est nominative pour chaque entrepreneur assujetti à la TVA et elle comporte les mentions obligatoires que sont :
- Le fait que notre logiciel respecte bien les 4 conditions attendues dans la loi anti-fraude à la TVA
- Le nom et la référence du logiciel ainsi que sa version et son numéro de licence
- La date de l’acquisition par l’assujetti
Si l’attestation n’a pas à être renouvelée par intervalles réguliers comme tous les ans par exemple, elle doit l’être si notre logiciel connaît des évolutions majeures comme une version ultérieure qui pourrait avoir attrait aux fonctions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation ou d’archivage. Nous nous engageons à vous remettre une nouvelle attestation en cas de nouvelle version majeure de notre logiciel afin que vous soyez toujours en conformité avec cette loi.
Il est bon à savoir que tout entrepreneur qui n'utilise pas de logiciel de facturation reconnu par l’État peut avoir une amende de 7 500 € en cas de contrôle de l’administration et ne disposera que d’un délai de 60 jours pour régulariser sa situation. Il vaut donc mieux ne pas prendre de risque et abandonner votre système de facturation sous Word ou Excel pour un logiciel ou système de caisse qui répond aux conditions requises par la loi anti-fraude comme le nôtre.
