CGV Experts

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION EXPERTS

(Mise à jour du 1-04-2022)

Les présentes conditions générales d’utilisation ne concernent que les utilisateurs de la version « Expert » de l’Application Web.

Les services de l’Application Web sont réservés aux entités ayant une immatriculation SIRET et le statut de « professionnel », tel que défini par l’article liminaire du Code de la Consommation.

Factomos est une société par actions simplifiée, au capital de 97.393 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 802 546 895, dont le siège social se trouve 10, rue de la Paix - 75002 Paris. Le numéro de TVA intracommunautaire de la Société est le FR11802546895. 

Factomos peut être contactée par email à l’adresse : contact@factomos.com, et par téléphone au numéro indiqué sur le Site Internet. 

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

« Abonnement Expert » : désigne le contrat d’abonnement souscrit par l’Expert en vue de la création de Comptes Expert.

« Application Web » : désigne l’application sur laquelle les services de Factomos peuvent être utilisés par l’Utilisateur. L’Application Web est accessible à l’adresse URL https://app.factomos.com. 

« Bénéficiaire(s) » : désigne tout tiers pour le compte duquel l’Expert a activé un Compte Expert dans le cadre l’Abonnement Expert. 

« CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation Experts.

« CGV » : désigne les conditions générales de vente Experts acceptées par l’Expert lors de la souscription, de la modification ou du renouvellement de l’Abonnement Expert.

« Collaborateur(s) » : désigne toute personne autorisée par l’Expert à se connecter à l’Espace Privé. 

« Compte (s) » : désigne tout compte d’utilisation des services fournis par l’Application Web, sur lequel l’Expert a un droit d’accès dans l’Espace Privé. Cela inclut les Comptes Expert, les Comptes Partenaires, et les Comptes Tiers, pris isolément ou conjointement.

« Compte(s) Bénéficiaire(s) » : désigne tout Compte utilisé par un Bénéficiaire pour la gestion de sa facturation dans le cadre de l’Abonnement Expert.

« Compte(s) Expert » : désigne tout Compte utilisé dans le cadre de l’Abonnement Expert, et correspondant donc soit à un Compte Bénéficiaire, soit à un Compte Interne.

« Compte Interne » : désigne le Compte utilisé par l’Expert dans le cadre de l’Abonnement Expert, afin de lui permettre de gérer sa propre facturation

« Compte(s) Partenaire » : désigne le Compte créé pour un Partenaire. 

« Compte(s) Tiers » : désigne tout Compte créé directement par un tiers (non Partenaire) afin de pouvoir utiliser l’Application Web, et sur lequel le tiers a consenti à l’Expert a un droit d’accès. 

« Contenu » : désigne toutes les informations saisies ou téléchargées par l’Utilisateur ainsi que les documents créés sur l’Application Web. 

« Contrat » : désigne la relation contractuelle établie entre Factomos et le l’Utilisateur Expert du fait de l’utilisation de l’Application Web et matérialisée par les CGU et, le cas échéant, par les CGV.

« Espace Privé » : désigne le compte crée ou activée par l’Expert sur l’Application Web lui permettant d’accéder aux services visés à l’article 4 ci-après. 

« Partenaire(s) » : désigne tout client/partenaire de l’Expert invité par Factomos, à la demande de l’Expert, à utiliser un Compte, tout d’abord gratuitement pendant d’une période d’essai de 30 (trente) jours, puis moyennant le paiement d’un abonnement, souscrit directement par le Partenaire. 

« Partie(s) » : désigne Factomos et l’Utilisateur Expert, pris individuellement ou conjointement.

« Site Internet » : désigne le site Internet factomos.com. 

« Utilisateur(s) » : désigne tout utilisateur de l’Application Web, incluant notamment les Utilisateurs Expert, les Bénéficiaires, les Partenaires etc…, pris individuellement ou conjointement.

« Utilisateur(s) Expert » : désigne l’Expert et les Collaborateurs, pris individuellement ou conjointement.

ARTICLE 2 : OBJET ET OPPOSABILITÉ DES CGU 

Les CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Factomos accepte de permettre à l’Utilisateur Expert d’utiliser l’Application Web.

Les CGU sont mises à la disposition de l’Utilisateur Expert sur le Site Internet où elles sont directement consultables en permanence.

Les CGU sont opposables à l’Utilisateur Expert qui reconnaît en avoir eu pleinement connaissance et les avoir acceptées, en cochant une case prévue à cet effet lors de la création/activation de l’Espace Privé ou lors de sa première connexion à l’Espace Privé.

En contrepartie de l’accès et de l’utilisation de l’Application Web, l’Utilisateur Expert s’engage à respecter les CGU ainsi que l’ensemble des lois et règlements en vigueur. 

ARTICLE 3 : CRÉATION OU ACTIVATION D’UN ESPACE PRIVÉ 

L’Expert peut prendre directement l’initiative de créer son Espace Privé. Dans cette hypothèse, l’Expert doit d’une part, renseigner son adresse email et son mot de passe et d’autre part, accepter les CGU en cochant la case prévue à cet effet.

L’Expert peut également être invité par le titulaire d’un Compte Tiers à avoir accès à son Compte Tiers par le biais de l’Espace Privé. Dans cette hypothèse, le titulaire du Compte Tiers renseigne l’adresse email de l’Expert de manière à ce que Factomos lui adresse ses codes accès provisoires. Avec ces codes d’accès, l’Expert peut activer son Espace Privé, après avoir accepté les CGU en cochant la case prévue à cet effet.

Pour pouvoir utiliser les services visés aux articles 4.1 et 4.2 ci-après, l’Expert doit préalablement compléter la fiche d’information dans la rubrique « Profil ».

L‘Expert s’engage à fournir des informations valides, actuelles, véritables et à les maintenir à jour.

L’Expert est seul responsable des informations fournies par ses soins. 

En cas de manquement par l’Expert à l’une des obligations mentionnées ci-dessus, Factomos se réserve le droit de supprimer l’accès de l’Expert à l’Espace Privé, sans préavis, ni indemnités.

Les coûts liés à l’accès à Internet nécessaire pour accéder à l’Application Web sont à la charge de l’Utilisateur. 

ARTICLE 4 : PRINCIPAUX SERVICES DISPONIBLES DANS L’ESPACE PRIVÉ

4.1 Prospection de Partenaires

L’Expert a la possibilité de demander à Factomos d‘inviter ses Partenaires à utiliser l’Application Web.

A cette fin, l’Expert peut, dans la rubrique « Créer Compte », saisir les informations d’identification du Partenaire. Factomos adresse ensuite un email à ce Partenaire pour lui permettre de se connecter à son Compte Partenaire et de bénéficier d’une période d’essai de 30 (trente) jours à compter de la réception de l‘email.

Dès la création du Compte Partenaire, l’Expert bénéficie automatiquement d’un droit d’accès à ce Compte Partenaire en mode « consultation ». Ce droit d’accès peut être révoqué à tout moment par le Partenaire ou par l’Expert (dissociation du Compte Partenaire).

A l’issue de cette période d’essai, si le Partenaire souscrit un abonnement  auprès de Factomos, cette dernière versera à l’Expert une commission de 15 % (quinze pourcent) des sommes encaissées au titre de l’abonnement souscrit par le Partenaire. Cette commission cessera d’être versée en cas de survenance de l’un des deux événements suivants : 

• si le Compte Partenaire est dissocié de l’Espace Privé;
• en cas de résiliation de la relation commerciale entre Factomos et l’Expert (entraînant la suppression de l’Espace Privé de l’Expert).

L’Expert pourra suivre sur son Espace Privé la liste des Partenaires pour lesquels un abonnement est en cours et le montant de la commission correspondante.

À la fin de chaque trimestre civil, la facture correspondant au montant de la commission due au titre de l’ensemble des abonnements payés par les Partenaires pendant la période considérée est émise. A cet effet, sauf s’il en est convenu autrement entre les Parties, l’Expert donne par les présentes un mandat de facturation à Factomos, afin de lui permettre d’éditer elle-même, au nom et pour le compte de l’Expert, les factures correspondant à la commission due. Factomos procèdera au paiement de ces factures dans un délai de 30 (trente) jours à compter de leur date d’émission.

En cas de non-paiement d'une facture à son échéance même partiellement, Factomos sera redevable de plein droit de pénalités correspondant à 3 (trois) fois le taux d'intérêt légal, ainsi que d'une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros au titre des frais de recouvrement interne. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée.

4.2 Abonnement Expert

L’Expert a le choix entre plusieurs offres différentes, selon le nombre de Comptes Experts actifs simultanément qu’il souhaite pouvoir utiliser ou permettre à ses Bénéficiaires d‘utiliser.

L’Expert peut également ajouter à l’offre choisie des options ou des Comptes Expert supplémentaires.

Pour chaque Compte Expert, les services de base disponibles sur l’Application Web sont les suivants : 

• Gestion de la facturation ;
• Gestion des devis et bons de livraison ;
• Gestion de contacts (fichiers clients et fournisseurs) ;
• Gestion des prestations (services et produits) ;
• Gestion de la facturation des achats ;
• Support en ligne.

L’Expert ou le Bénéficiaire peut également souscrire une/des options supplémentaires payantes telles que : 

• Accès Bancaire ;
• Ajout de Collaborateur(s)/Utilisateurs supplémentaire(s)
• Gestion des interconnexions et API (services complémentaires).

4.3 Activation et gestion des Comptes Expert

1. Activation par création de Comptes Expert
   
   Pour la création des différents Comptes Expert, l’Expert doit, dans la rubrique « Créer Compte », saisir les informations d’identification du Bénéficiaire concerné (pour la création d‘un Compte Bénéficiaire) ou ses propres informations d’identification (pour la création d‘un Compte Interne). 
   
   Factomos adresse ensuite un email à l’adresse de contact indiquée par l’Expert, afin de permettre au Collaborateur ou au Bénéficiaire (selon la nature du Compte concerné) de se connecter au Compte Expert, après avoir accepté les conditions générales d‘utilisation qui lui sont applicables. Il est précisé que l’adresse email de contact renseignée par l’Expert en cas de création d’un Compte Interne, doit être différente de l‘adresse email utilisée pour la création de l’Espace Privé.
   
   Dès l’activation d‘un Compte Expert, l’Expert bénéficie automatiquement d’un droit d’accès à ce Compte Expert. 
   
   Lors de sa première connexion au Compte Bénéficiaire, l’Expert bénéficie d’un droit d’accès de type « administrateur » afin de lui permettre, le cas échéant, de faire une démonstration du fonctionnement de l’Application Web au Bénéficiaire et de paramétrer le Compte Bénéficiaire.
   
   Pour toute connexion ultérieure au Compte Bénéficiaire, l’Expert ne disposa automatiquement que d’un accès en mode « consultation » (visualisation du Compte et réalisation d’exports), sauf si le Bénéficiaire lui a accordé un droit d’accès de type « administrateur » (tous les droits sauf suppression du Compte et suppression de l’adresse email du titulaire du Compte) dans la rubrique « Profil ».
   
   
2. Activation par rattachement d’un Compte préexistant
   
   L’Expert peut à tout moment activer, en qualité de Compte Expert, tout Compte Partenaire ou Compte Tiers en activant la fonction « rattacher », sous réserve que ce rattachement ait été accepté par le titulaire du Compte Partenaire ou le titulaire du Compte Tiers.
   
   Dans cette hypothèse, le Compte n’est comptabilisé dans l’Abonnement Expert qu’à compter du prochain renouvellement de l’Abonnement Expert.
   
   
3. Gestion et dissociation des Comptes Expert
   
   Factomos se réserve le droit de supprimer tout Compte Expert en cas de violation par l’Utilisateur des conditions générales d’utilisation de l’Application Web qui lui sont applicables.
   
   L’Expert peut à tout moment « dissocier » un Compte, ce qui a pour conséquence, non seulement de supprimer son droit d’accès au Compte, mais également de retirer ce Compte de la comptabilisation des Comptes Expert actifs dans le cadre de son Abonnement Expert.
   
   L’Expert est considéré comme le co-contractant de Factomos, au titre de l’utilisation du Compte Bénéficiaire, tant que ce dernier n’a pas été « dissocié »  de l’Espace Privé de l’Expert.
   
   Il est précisé que le Bénéficiaire a la possibilité de souscrire directement un abonnement pour une option de services en complément de l’Abonnement Expert déjà souscrit par l’Expert. Dans cette hypothèse, le prix de l’abonnement option est directement payé par le Bénéficiaire qui, au regard de cet abonnement, reste le seul co-contractant de Factomos.
   
   En cas de « dissociation » du Compte Bénéficiaire de l’Espace Privé de l’Expert, que ce soit à l’initiative de l’Expert ou du Bénéficiaire, l’Expert perd automatiquement et immédiatement son droit d’accès au Compte Bénéficiaire. Un email informatif est adressé à la partie concernée. Par ailleurs, le Compte Bénéficiaire n’est plus considéré comme un Compte Expert et n’est par conséquent plus comptabilisé dans le cadre de l’Abonnement Expert.
   
   Concernant l’abonnement à une option de services souscrit directement par le Bénéficiaire, il est automatiquement et immédiatement résilié.
   
   Factomos procède alors au remboursement du prix de l’abonnement option du Bénéficiaire au prorata du nombre de jours restant à courir jusqu’à la date d’échéance de l’abonnement initialement prévue, sous forme de solde créditeur dans la cagnotte rattachée à son Compte.
   
   L‘ancien Bénéficiaire pourra alors continuer à utiliser gratuitement son Compte pendant une durée de 30 (trente) jours à compter de la dissociation de son Compte Bénéficiaire.  Passé ce délai, l'ancien Bénéficiaire devra avoir souscrit un abonnement à une des offres de Factomos pour pouvoir continuer à utiliser son Compte. A défaut de souscription d’un abonnement, le Compte ne sera accessible qu’en mode « lecture » pendant une durée supplémentaire de 30 (trente) jours. Cela signifie que l‘ancien Bénéficiaire pourra uniquement consulter le Contenu, mais ne pourra plus le modifier, ni utiliser les fonctionnalités de l’Application Web.
   
   A l’issue de ce nouveau délai de 30 (trente) jours, l’accès au Compte sera bloqué mais conservé par Factomos pendant une durée supplémentaire de 15 (quinze) jours. Passé ce délai, et si l‘ancien Bénéficiaire n’a toujours pas souscrit un abonnement et par conséquent réactivé son Compte, le Compte sera supprimé. Toutefois, le Contenu sera conservé par Factomos pendant une durée supplémentaire de 18 (dix-huit) mois. Pendant cette période de 18 (dix-huit) mois, l‘ancien Bénéficiaire peut demander à Factomos le rétablissement du Compte avec réintégration du Contenu, étant précisé que Factomos facturera les frais de cette prestation spécifique à hauteur de 100 (cent) euros H.T. (hors taxes).

4.4 Désignation des Collaborateurs et paramétrage de leurs droits d’accès

Une fois l’Abonnement Expert souscrit, l’Expert a la possibilité de permettre l’accès à l’Espace Privé à des Collaborateurs. Le nombre de Collaborateurs pouvant accéder à l’Espace Privé dépendra du type d’offre et des éventuelles options choisies par l’Expert. 

Pour donner un accès à l’Espace Privé à des Collaborateurs, l’Expert doit renseigner dans son Espace Privé les nom, prénom, adresses email des personnes concernées, ainsi que le type d’accès qui leur est consenti. 

Factomos adresse ensuite un email à ces Collaborateurs avec un lien afin de leur permettre de générer leur mot de passe et d’accéder à l’Espace Privé, après avoir préalablement accepté les CGU.

L’Expert doit également préciser, pour chaque Compte, les Collaborateurs qui pourront y avoir accès. 

L’Expert est pleinement responsable de toute utilisation de Application Web qui sera faite par les Collaborateurs. Par conséquent, en cas de manquement par l’un des Collaborateurs aux stipulations des CGU, ce manquement est susceptible d’engager la responsabilité de l’Expert et de remettre en cause l’accès à l’Application Web par l’Expert et les Collaborateurs.

4.5 Autres paramétrages de l’Espace Privé

Dans le cadre du paramétrage de son Espace Privé, l’Expert peut notamment paramétrer son plan comptable et importer son logo s’il souhaite que celui-ci puisse être visible par les Bénéficiaires, au sein de leur Compte Bénéficiaire.

4.6 Droits d’accès aux Comptes

Les droits d’accès aux Comptes consentis à l’Expert correspondent à minima à un droit de consultation du Contenu du Compte, à la réalisation d’exports des facturations et à l’importation de données.

Toutefois, le Bénéficiaire, le Partenaire ou le titulaire d‘un Compte Tiers peut configurer son Compte pour accorder à l’Expert un accès de type « administrateur », ou même pour supprimer tout droit d’accès à l’Expert (« dissociation » du Compte).

De son côté, l’Expert peut également à tout moment dissocier un Compte et par conséquent supprimer son droit d’accès.

ARTICLE 5 : CONFIDENTIALITÉ DES CODES D'ACCÈS À l’APPLICATION WEB 

L’Utilisateur est pleinement responsable de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe, qu’il s’engage à ne pas divulguer à des tiers. L’Utilisateur supportera les conséquences de toute utilisation des identifiant et mot de passe par des tiers qui en auraient connaissance. L’identifiant et le mot de passe valent preuve de l’identité de l’Utilisateur. Ils ont valeur de signature électronique au sens de la loi du 13 mars 2000. 

En cas d’oubli du mot de passe ou de soupçon par l’Utilisateur d’une utilisation frauduleuse de son mot de passe, l’Utilisateur dispose sur l’Application Web de la fonction « j’ai oublié mon mot de passe » lui permettant de le modifier. En cas d’utilisation frauduleuse, l’Utilisateur en informera immédiatement Factomos.

ARTICLE 6 : PRÉCISIONS CONCERNANT LE SERVICE DE SUPPORT EN LIGNE SOUS FORME DE “CHAT”

Factomos intègre dans son service de support en ligne une fonctionnalité de « Chat » permettant à l’Utilisateur de faire des demandes via un canal conversationnel au sein de l’Application Web. Factomos attire l’attention de l’Utilisateur sur le fait qu’il ne doit pas s’attendre à des réponses immédiates du support technique via ce chat. Les demandes seront traitées selon les disponibilités du support technique. 

Il est par ailleurs précisé qu’en cas d’usage jugé excessif ou abusif du service « Chat » par l’Utilisateur, Factomos se réserve le droit de supprimer du Compte l’accès à ce service, sans préavis. 

ARTICLE 7 : DISPONIBILITÉ DES SERVICES – RESPONSABILITE

7.1 Disponibilité – Obligation de moyens 

L’Application Web est normalement accessible aux Utilisateurs 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. 

Factomos met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès continu aux services de l’Application Web, mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir. Par conséquent, Factomos ne pourra être tenue responsable de tout préjudice physique, matériel, financier ou moral causé par l’indisponibilité des services de l’Application Web ou par leur accès dégradé, et n’aura aucune obligation de verser une quelconque compensation au regard de l’abonnement éventuellement payé au titre de cette indisponibilité ou de l’accès dégradé.

Il est souligné que Factomos ne peut notamment garantir la stabilité des taux de transfert et des temps de réponse qui ne relèvent pas de sa seule intervention mais des caractéristiques inhérentes au réseau Internet et des prestations assurées par des tiers. 

De même, Factomos ne peut être tenue pour responsable en cas notamment de :

• défaillance de l'hébergeur du Site Internet/de l’Application Web ;
• indisponibilité momentanée du Site Internet/de l’Application Web, résultant des opérations de maintenance ;
• mauvaise utilisation par l’Utilisateur ;
• exploitation illicite du Site Internet/de l’Application Web.

Par ailleurs, l’Application Web fonctionnant à travers un environnement informatique placé sous la gestion et la responsabilité de l’Utilisateur, Factomos ne pourrait être tenue responsable en cas de dysfonctionnement de l’Application Web lié à un élément dont elle n’aurait pas directement la maîtrise. 

Factomos se réserve le droit d’effectuer toutes opérations de maintenance nécessaires à la bonne marche de l’Application Web et s’engage, chaque fois que cela est possible, à en limiter la durée et à intervenir dans des périodes pendant lesquelles la gêne occasionnée sera la plus limitée pour l’Utilisateur. 

Factomos propose une Application Web qui a été préalablement testée et qui présentent une compatibilité avec la plupart des composants utilisés pour se connecter et naviguer sur Internet. Néanmoins, compte tenu de sa dépendance à l'égard des prestations fournies par des tiers (notamment les fabricants de matériels informatiques et de périphériques et éditeurs de logiciel), Factomos ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d'éventuelles dysfonctionnements dans la mise à disposition ou la qualité de l’Application Web. 

Pour une utilisation optimale de l’Application Web, il est préférable que l’Utilisateur :

• soit équipé d’une connexion Internet haut débit (câble, ADSL, fibre) et dispose d’un des navigateurs suivants (liste non exhaustive) : Firefox 3.0 et versions ultérieures, Internet Explorer 7 et versions ultérieures, Chrome, Opera et Safari ;
  
  
• dispose de l’un des systèmes d’exploitation suivants (liste non exhaustive) :
  
• PC : Windows XP, Windows VISTA et versions ultérieures
  
• APPLE : Mac OS X et versions ultérieures 

L’utilisation de l’Application Web nécessite l’activation du Javascript sur le navigateur (configuration par défaut). 

Il appartient à l’Utilisateur de prendre toute mesure appropriée pour minimiser les conséquences dommageables liées notamment à une possible interruption d'exploitation ou à une possible perte du Contenu. Ainsi, l’Utilisateur est notamment tenu de prendre toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde régulière du Contenu. 

L’Utilisateur garantit Factomos que son activité, pour laquelle il utilise l’Application Web, ainsi que les Contenus ne seront contraires à aucune loi et réglementation en vigueur en France. Par conséquent, Factomos ne pourra être tenue responsable au regard de l’activité organisée par l’Utilisateur via l’Application Web ainsi que des Contenus. L’Utilisateur garantit Factomos contre tout recours de tiers à cet effet. 

7.2 Limitation de responsabilité 

En tout état de cause, la mise en œuvre de l’éventuelle responsabilité de Factomos présente les exclusions et limitations suivantes, étant précisé que ces exclusions et limitations de responsabilité ont constitué l’un des éléments essentiels pris en compte lors de la détermination d’une part, du prix de l’Abonnement Expert et, le cas échéant, de l’abonnement optionnel souscrit par le Bénéficiaire ou de la gratuité de l’utilisation de certaines fonctionnalités de l’Espace Privé.

Exclusion des dommages indirects:

En aucun cas Factomos ou ses dirigeants, employés ou mandataires ne sauraient être tenus responsables de tous dommages indirects, consécutifs ou accessoires qui sont donc expressément exclus du champ de la réparation, y compris notamment à titre non limitatif, toute perte de profits, de revenus ou de données résultant de l'utilisation de l’Application Web, de tout contenu ou autres éléments, accessibles ou téléchargés depuis l’Application Web, même si Factomos a connaissance ou a été informée de la possibilité de survenance de tels dommages. 

Limitation pour les dommages directs pour une utilisation de l’Application Web dans le cadre d’un Abonnement Expert :

Compte tenu de la modicité de l’Abonnement Expert, et le cas échéant de l’abonnement optionnel, payé(s) pour accéder aux services de l’Application Web, la responsabilité de Factomos à l’égard de l’Utilisateur, quel que soit le fondement et la forme de l'action, est expressément limitée, d’une part, aux dommages pour lesquels il aura été prouvé un lien direct avec l’Application Web et, d’autre part et en tout état de cause, au montant total de l’Abonnement Expert ou de l’abonnement optionnel payé au cours des 12 (douze) derniers mois précédant la réclamation de l’Utilisateur. 

Limitation pour les dommages directs suite à une utilisation de l’Application Web pour des services non soumis à la souscription d’un Abonnement Expert :

Compte tenu de la gratuité de l’accès à certaines des fonctionnalités de l’Application Web disponibles au sein de l’Espace Privé, l’Utilisateur accepte que la réparation éventuelle est limitée aux mesures conservatoires qu’il a dû prendre sans pouvoir prétendre à aucun autre dédommagement. 

ARTICLE 8 : CESSATION DU CONTRAT

Le Contrat reste en vigueur tant que l’Utilisateur Expert dispose d’un accès à l’Espace Privé.

L’Expert a la possibilité de résilier le Contrat à tout moment en demandant à Factomos de supprimer son Espace Privé.

Par ailleurs, le Contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des Parties en cas de manquement par l’autre Partie à l’une des obligations lui incombant au titre du Contrat.

Factomos se réserve le droit, outre la demande de l’indemnisation de son préjudice, de résilier le Contrat sans préavis, aux torts de l’Expert, et le cas échéant d’un Collaborateur, en lui/leur adressant un courrier électronique, notamment dans les cas suivants :

• utilisation illicite, tentative d’utilisation illicite ou complicité d’utilisation illicite de l’Application Web (notamment le piratage, la contrefaçon ou l’utilisation de coordonnées/moyens de paiement frauduleux ...) ; 
• manquement d’un Utilisateur Expert à l'une ou l’autre des obligations lui incombant au titre du Contrat ; 
• non-paiement de l’Abonnement Expert, suite à un rejet de prélèvement par la banque, passé un délai de 30 (trente) jours suivant la mise en demeure de payer adressée par Factomos à l’Expert, par courrier électronique, et invoquant la mise en œuvre la présente clause de résiliation. 

Factomos se réserve également le droit de résilier le Contrat sans préavis, en adressant un courrier électronique à l’Utilisateur Expert, en cas cessation de l'exploitation de l’Application Web, et notamment en cas de décision ou d'injonction de l'autorité publique, d'une juridiction, ou de dispositions légales ou réglementaires imposant directement ou indirectement la cessation de l'exploitation de l’Application Web. 

ARTICLE 9 : EFFETS DE LA CESSATION DU CONTRAT

A compter du jour de la cessation effective du Contrat, l’Utilisateur Expert ne pourra plus accéder à l’Espace Privé.

Tous les Comptes Expert passeront automatiquement en utilisation gratuite pendant une durée de 30 (trente) jours à compter de la cessation du Contrat. 

A défaut de souscription d’un abonnement à l’issue de cette période, le Compte ne sera accessible qu’en mode « lecture » pendant une durée de 30 (trente) jours. Cela signifie que l’Utilisateur pourra uniquement consulter le Contenu, mais ne pourra plus le modifier, ni utiliser les fonctionnalités de l’Application Web.

A l’issue de ce nouveau délai de 30 (trente) jours, l’accès au Compte sera bloqué mais conservé par Factomos pendant une durée supplémentaire de 15 (quinze) jours. Passé ce délai, et si l’Utilisateur n’a toujours pas souscrit un abonnement et par conséquent réactivé son Compte, le Compte sera supprimé. Toutefois, le Contenu sera conservé par Factomos pendant une durée supplémentaire de 18 (dix-huit) mois. Pendant cette période de 18 (dix-huit) mois, l’Utilisateur peut demander à Factomos le rétablissement du Compte avec réintégration du Contenu, étant précisé que Factomos facturera les frais de cette prestation spécifique à hauteur de 100 (cent) euros H.T. (hors taxes).

Par dérogation à ce qui précède, en cas de résiliation du Contrat par Factomos, du fait d’une violation par un Utilisateur Expert de ses obligations (autre qu’un défaut de paiement), le Compte Interne est immédiatement bloqué pour une durée de 6 (six) mois, puis supprimé avec une conservation par Factomos du Contenu pendant une durée supplémentaire de 18 (dix-huit) mois.

ARTICLE 10 : EXPORTATION DU CONTENU 

L’Expert peut à tout moment procéder à l’export de l’intégralité du Contenu jusqu’à la date de suppression du Compte Interne.

Une fois que le Compte Interne a été bloqué par Factomos, l’Expert peut encore procéder à l’export du Contenu en cliquant sur le lien qui s’affiche lorsqu’il tente de se connecter au Compte Interne.

ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Factomos est seule titulaire ou licenciée de tous les droits de propriété intellectuelle afférents :

• aux fonctionnalités de l’Application Web et au Site Internet incluant les mises à jour, corrections, adaptations et améliorations ; 
  
  
• à ses marques, noms, sigles, logos, couleurs, éléments graphiques ou autres signes distinctifs, 
  
  
• aux architectures des bases de données.

L'Utilisateur Expert n'est pas autorisé à publier, distribuer, extraire, réutiliser ou reproduire ledit contenu sous quelque forme physique que ce soit (y compris à le photocopier ou le stocker sur tout type de support par mode électronique). 

Le Site Internet, l’Application Web et l’ensemble des logiciels, présentations d'informations, dénominations, noms commerciaux, marques de produits ou des services, inventions, et de manière générale toute création quel que soit le genre accessible à l'aide de l’Application Web, demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs, à savoir Factomos, les éditeurs et tout autre ayant droit concerné. 

L'ensemble des programmes, services, fonctionnalités sont utilisés sous licence et ne confèrent à l’Utilisateur Expert qu’un simple droit d’usage personnel, non-exclusif, incessible et limité à la durée pendant laquelle l’Espace Privé est actif.

Le Contrat n’emporte aucune cession ou concession de droits de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur Expert en dehors du droit d’accéder à l’Application Web et d’utiliser ses fonctionnalités dans le respect des stipulations du Contrat. 

En vertu de cette licence, l’Utilisateur Expert n'est pas autorisé à, en tout ou partie, copier, photocopier, reproduire, traduire, extraire le code source, modifier, désassembler, décompiler, créer des produits dérivés inspirés des programmes, services ou fonctionnalités, ni supprimer aucune identification du nom du propriétaire sans autorisation écrite préalable. 

Factomos est hébergeur des Contenus de l’Utilisateur, et ne dispose d'aucun droit de propriété intellectuelle sur lesdits Contenus autres que ceux qui lui sont concédés par l’Utilisateur pour les besoins de l’utilisation de l’Application Web. 

ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies par Factomos dans le cadre de l’exploitation de l’Application Web sont collectées, traitées et conservées conformément aux lois et réglementations en matière de protection des données personnelles et notamment à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, dans sa version actuellement en vigueur, et au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (Règlement Général pour la Protection des Données - « RGPD » -).

Pour plus d’informations concernant le traitement de ses données personnelles, l’Utilisateur peut consulter la politique de traitement des données personnelles de Factomos : https://factomos.com/donnees-personnelles

ARTICLE 13 : PROTECTION DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

Factomos conservera confidentielles les informations de quelque nature que ce soit, qui lui auront été transmises par l’Utilisateur ou dont il aurait pu prendre connaissance au cours de l’exécution du Contrat, notamment en ce qui concerne son activité, son chiffre d’affaires, ses bases clients, ses achats, ses devis, ses factures ou toutes autres données liées à la facturation de l’Utilisateur ou au savoir-faire de l’Utilisateur. L’obligation de confidentialité se poursuit au-delà de la fin de validité des présentes, quelle qu’en soit sa cause, pendant une durée illimitée. 

ARTICLE 14 : MODIFICATION DES CGU

Factomos se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGU. Dans une telle hypothèse, Factomos adressera par courrier électronique à l’Utilisateur Expert les nouvelles conditions générales d’utilisation au moins 15 (quinze) jours avant leur entrée en vigueur. A compter du jour de leur entrée en vigueur, l’Utilisateur Expert devra accepter les nouvelles conditions générales d’utilisation, en cochant la case prévue à cet effet, pour pouvoir continuer à accéder à l’Espace Privé.

ARTICLE 15 : DIVERS

Factomos se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers sous quelque forme que ce soit tout ou partie des droits et obligations du Contrat. 

Pour le cas où l'une des stipulations du Contrat serait déclarée nulle, cette nullité n’entraînera pas la nullité de l’ensemble du Contrat et les Parties s’efforceront d’élaborer une clause de substitution idoine.

Le fait pour Factomos ou pour l’Utilisateur Expert de ne pas se prévaloir d'une prérogative accordée par le Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à exercer ce droit.

Le Contrat est exclusivement soumis à l’application du droit français interne.

En cas de litige, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour tenter de régler le litige à l’amiable préalablement à toute action contentieuse. À défaut d’accord dans un délai de 30 (trente) jours suivant sa survenance, et sous réserve des dispositions impératives applicables, tout litige relatif au Contrat sera porté devant le Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie et y compris en référé. 

Les CGU sont rédigées en français. Factomos se réserve la possibilité de les traduire dans toute autre langue et en cas de contradiction entre les différentes versions traduite, la version française prévaudra.

L’UTILISATEUR EXPERT DÉCLARE AVOIR LU LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION, LES AVOIR ENTIÈREMENT COMPRISES ET S'ENGAGE À EN RESPECTER LES TERMES ET CONDITIONS. 

POUR TOUTE QUESTION, MERCI DE NOUS CONTACTER À l'ADRESSE contact@factomos.com.